Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier

172 amendements trouvés


17/02/2015 — Amendement N° 1990 rectifié au texte N° 2553 - Article 6 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme D...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III –  À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire à l'occasion de la première révision de celui-ci ». Exposé sommair...

17/02/2015 — Amendement N° 1696 au texte N° 2553 - Article 9 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume B...

I.- – Compléter l'alinéa 88 par les mots : « sous les réserves prévues aux 1° à 3° : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 88, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Avant le 31 décembre 2015, le département et la métropole peuvent organiser par convention le transfert à la métropole en pleine propriété de tout ou partie des routes clas...

17/02/2015 — Amendement N° 1694 au texte N° 2553 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Erhel, M. Le Roch, M. Rouillard, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M....

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 774‑2 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 5337‑3‑1 du même code est compétente concu...

17/02/2015 — Amendement N° 1693 au texte N° 2553 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Da Silva, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 141-2. – I. – Pour favoriser la mise en œuvre des orientations régionales contenues dans le schéma directeur de la région Ile-de-France, mais également dans les autres documents de planification dont la loi confie l'élaboration à la région d'Ile-de-F...

17/02/2015 — Amendement N° 1692 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Da Silva, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les sixième à dixième alinéas de l'article L. 141‑1 sont supprimés ; 2° L'article L. 141‑1‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 141‑1‑1. – I. – L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est prescrite par délibération du conseil régional. « Les orientations stratégiques du sch...

17/02/2015 — Amendement N° 766 au texte N° 2553 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Dosière, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Rogemont, Mme Untermaier

À la première phrase de l'article L. 4231‑5 du code général des collectivités territoriales, le mot : « président » est remplacé par le mot : « bureau ». Exposé sommaire : L'amendement proposé traduit cette volonté de renforcer la collégialité de l'exécutif conformément à l'exposé des motifs pour le L. 4133‑8 du CGCT.

17/02/2015 — Amendement N° 765 au texte N° 2553 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Dosière, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Rogemont, Mme Untermaier

Le premier alinéa de l'article L. 4231‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le président du conseil régional et les vice-présidents sont chargés collégialement de l'administration. En l'absence ou en cas d'empêchement du président ou d'un vice-président, celui-ci peut, dans les mêmes conditions, déléguer une p...

17/02/2015 — Amendement N° 764 au texte N° 2553 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Dosière, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Rogemont, Mme Untermaier

L'article L. 4231‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4231‑1. – Le bureau conduit l'action de la région. Le président du conseil régional est l'organe exécutif de la région. Il dirige l'action du bureau en associant les vice-présidents à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil rég...

17/02/2015 — Amendement N° 763 au texte N° 2553 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Dosière, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Rogemont, Mme Untermaier

L'article L. 4133‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4133‑8. – Le bureau est formé du président et des vice-présidents. Il détermine l'organisation des services du conseil régional. Ses délibérations sont publiées au recueil des actes administratifs de la région. Sur proposition du président, la comm...

17/02/2015 — Amendement N° 733 au texte N° 2553 - Article 12 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Verdier, Mme Le Dain, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; « b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation est intitulée : « Lycées, établissements d'éducation s...

17/02/2015 — Amendement N° 731 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Popelin, Mme Le Dain, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine,...

L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région ; » sont supprimés ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « des conseils généraux des d...

17/02/2015 — Amendement N° 729 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, M. Vauzelle, M. Pellois,...

Après la deuxième occurrence du mot : « urbains », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte ». Exposé sommaire : Cet article permet le transfert des départements aux Régions des transports interurbains. Cependant cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mixtes ex...

17/02/2015 — Amendement N° 726 au texte N° 2553 - Article 6 (Adopté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Cresta, M. Popelin, Mme Le Dain, M. Boudié, Mme Beaubatie,...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté dans les éléments dont le SRADDT devra tenir compte « les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux » sans qu'aucune disposition législative ne permette d'en délimiter le contenu ni de préciser qui les défin...

17/02/2015 — Amendement N° 724 au texte N° 2553 - Article 6 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme D...

À l'alinéa 7, après le mot : « territoires, », insérer les mots : « d'utilisation et de gestion équilibrée de l'espace, d'usage économe du foncier, ». Exposé sommaire : Les termes « d'équilibre et d'égalité des territoires », s'ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDT de veiller à l'équilibre entre tous les territoires de la ré...

17/02/2015 — Amendement N° 713 au texte N° 2553 - Après l'article 8 bis (Irrecevable)
M. Savary, Mme Le Dain

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/02/2015 — Amendement N° 692 rectifié au texte N° 2553 - Article 1er (Adopté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme Dessus, M. Boudié, M. Gagnai...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de...

16/02/2015 — Amendement N° 1985 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme Dessus, M...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, particulièrement les modalités de désignation des représentants mentionnés aux articles L. 6123‑3 et L. 6123‑4 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte ...

16/02/2015 — Amendement N° 1984 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme Dessus, M...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « , d'orientation et de formation professionnelle, articulée » les mots : « et d'orientation professionnelle articulée avec la stratégie régionale en matière de formation professionnelle et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte actuel, s'accordent à dire qu'il est pl...