Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 4)

Le 10° bis du I.- est modifié comme suit : 10° bis. Après le 4° de l'article L. 4211-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis La participation au financement des axes routiers désignés d'intérêt régional en fonction de critères définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, prévu...

I. L’article L.222-1 du code de l’environnement est modifié comme suit : au I, les mots « Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement » sont remplacés par les mots « Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif, élabore, en association avec l’Etat » ; le III ...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – « À la première phrase du I de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « constructions », sont insérés les mots « ou de réhabilitation ». V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l'article L. 1111-9 est ainsi rédigé : « I. – Les compétences dont l'exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes. » ; 2° L'article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifi...

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, » insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi précise actuellement que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales, de jeunesse, de vie associative et de l'éducation populaire...

À l'intitulé du chapitre IV, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , de l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Amendement qui s'inscrit avec l'ajout de l'égalité entre les femmes et les hommes comme compétence partagée, au sein de l'article 28 du Projet de loi.

À l'alinéa 2, après le mot : « associative », insérer les mots : « , de droits des femmes ». Exposé sommaire : Actuellement, le financement des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est assuré par l'État, avec un concours possible des Conseils régionaux et des Conseils généraux. Chaque année, les CIDFF de ...

Après l'article L. 5211‑53 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑53‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑53‑1. – Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 1112‑16, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211‑49, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement a...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1112‑17 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée. b) Au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots « Sa délibération » ; 2° L'article L. 1112‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « ...

Après le mot : « direct », insérer les mots : « et garantissant la parité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'organe délibérant élu des métropoles, communautés urbaines,communauté d'agglomération et communautés de commune, devra être paritaire entre les femmes et les hommes. Les modalit...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les données et les statistiques collectées et analysées sont sexuées. » Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objet de « confirmer la capacité de la France à s'inscrire en tête des pays développés, à soutenir le progrès et à garantir la cohésion entre les hommes et entre les territoires », ...

Après l'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 1613‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1613‑1‑1. – Pour les communes et les intercommunalités de plus de 20.000 habitants, les départements et les régions, une part de la dotation globale de fonctionnement est conditionnée à différents critères liés ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les régions et les territoires couverts par l'article 73 de la Constitution, les chiffres-clés de leur économie sont établis au niveau national. En annexe du document obtenu, une déclinaison territoriale est réalisée, entendue comme celle produite par les établissements qui y sont situés géog...

L'Institut National de la Statistique et des Études Économiques produit chaque année dans son rapport annuel les chiffres clés de l'économie de la nation, ainsi qu'une déclinaison par région métropolitaine et pour les territoires couverts par l'article 73 de la Constitution. En annexe de ce document, l'Institut national de la statistique et des...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques menées par les régions regroupées, en matière d'interventions directes ou indirectes auprès des personnes physiques ou morales autres que la région, sont harmonisées avant le 31 décembre 2020. Durant cette période transitoire, les délibérations des régions regroupées continuent à s...