Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier

33 amendements trouvés


02/10/2015 — Amendement N° 379 rectifié au texte N° 3091 - Article 9 (Retiré)
Mme Le Dain

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 5 les trois phrases suivantes : « Toutefois, le juge des tutelles a, dans cette hypothèse, l'obligation de s'enquérir de l'existence ou non d'une personne de confiance pour la personne sous tutelle avant l'ouverture de sa mise sous tutelle. Il peut alors soit confirmer la mission de la personne de con...

02/10/2015 — Amendement N° 378 au texte N° 3091 - Article 9 (Adopté)
Mme Le Dain

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « confiance », insérer le mot : « titulaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Une personne de confiance suppléante peut être désignée. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l'incapacité d'ex...

02/10/2015 — Amendement N° 377 au texte N° 3091 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Le Dain

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer ce droit de retrait face à la demande d'une personne à exercer son droit à une fin de vie digne et apaisée. Il doit le signifier à la personne avant de le faire valoir auprès de l'instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dan...

02/10/2015 — Amendement N° 229 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
Mme Laclais, Mme Le Dain

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ne pas prolonger inutilement » les mots : « afin de lui permettre de terminer sereinement et dignement ». Exposé sommaire : Sous entendant qu'il y aurait des vies utiles et d'autres pas, des temps de vie utiles et d'autres pas, le terme de « prolongation inutile de la vie » est une notion trop délic...

10/03/2015 — Amendement N° 1051 au texte N° 2585 - Article 9 (Rejeté)
Mme Hurel, Mme Troallic, Mme Françoise Dumas, Mme Bruneau, M. Féron, M. William Dumas, M. Jalton, M. Bapt, Mme Le Dain

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « confiance », insérer le mot : « titulaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Une personne de confiance suppléante peut être désignée. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l'incapacité d'ex...

10/03/2015 — Amendement N° 1039 au texte N° 2585 - Article 9 (Rejeté)
M. Gille, M. Premat, Mme Martinel, M. Valax, M. Le Roch, Mme Le Dain, M. Cordery, Mme Chabanne, M. Féron, Mme Carril...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Toutefois, le juge des tutelles a, dans cette hypothèse, l'obligation de s'enquérir de l'existence ou non d'une personne de confiance pour la personne sous tutelle avant l'ouverture de sa mise sous tutelle. Il peut alors soit confirmer la mission de la personne de con...

10/03/2015 — Amendement N° 1001 au texte N° 2585 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Hurel, M. Fourage, Mme Michèle Delaunay, Mme Pinville,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque établissement concerné tient un registre référençant chaque cas de sédation profonde et continue ayant provoqué une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, en référence à l'article 3 de la loi n°       du         créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes...

10/03/2015 — Amendement N° 904 au texte N° 2585 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Touraine, Mme Olivier, M. Premat, Mme Laclais, Mme Martinel, Mme Marcel, M. Said, M. Fé...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1412‑1‑1 du même code est complété par les mots : « , en faisant ressortir les éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme envisagée ». Exposé sommaire : L'article L. 1412‑1‑1 du code de la santé publique, introduit par l'article 46 de la loi du 7 juillet 2011 rel...

10/03/2015 — Amendement N° 858 au texte N° 2585 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Touraine, Mme Olivier, M. Premat, Mme Martinel, Mme Laclais, M. Said, Mme Marcel, Mme C...

Le premier alinéa de l'article L. 1412‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis des commissions compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques inclut une appréciation sur l'opportunité, pour le Gouvernement, de mobiliser, dans les conditions prévues par l'article L. 121‑...

10/03/2015 — Amendement N° 681 au texte N° 2585 - Article 5 (Rejeté)
Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Hurel, M. Fourage, M. Le Déaut, M. Le Roch, M. Valax, ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer ce droit de retrait face à la demande d'une personne à exercer son droit à une fin de vie digne et apaisée. Il doit le signifier à la personne avant de le faire valoir auprès de l'instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dan...

10/03/2015 — Amendement N° 679 au texte N° 2585 - Article 3 (Retiré)
Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Hurel, M. Fourage, M. Le Déaut, M. Le Roch, Mme Rabin,...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : La notion d'inutilité s'entend sans doute ici au sens de « traitement inutile », le groupe de mots « prolonger inutilement » signifiant alors « au regard des espérances en termes de qualité de vie ou de guérison », tel que défini dans l'article 2 où ce terme figure déjà et r...

06/03/2015 — Amendement N° 682 au texte N° 2585 - Article 5 (Retiré)
Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Hurel, M. Fourage, M. Le Déaut, M. Valax, Mme Rabin, M....

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer ce droit de retrait face à la demande d’une personne à exercer son droit à une fin de vie digne et apaisée. Il doit le signifier à la personne avant de le faire valoir auprès de l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dan...

06/03/2015 — Amendement N° 680 au texte N° 2585 - Article 4 bis (Retiré)
Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Hurel, M. Fourage, M. Le Déaut, M. Gagnaire

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque établissement concerné tient un registre référençant chaque cas de sédation profonde et continue ayant provoqué une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, en référence à l’article 3 de la loi n° du créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes...

06/03/2015 — Amendement N° 678 au texte N° 2585 - Article 1er (Retiré)
Mme Le Dain, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Hurel, Mme Laclais, M. Fourage, M. Le Déaut, Mme Rabin, M. Le Roch, ...

A l’alinéa 2, après les mots "Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins" Insérer les mots "sont conduits avec bienveillance et" Exposé sommaire : La notion de bienveillance se développe de manière explicite au sein du corps médical. La notion de bien-traitance commence même à être utilisée et parfois enseignée ...

17/02/2015 — Amendement N° AS136 au texte N° 2512 - Article 9 (Retiré)
M. Gille, M. Premat, Mme Martinel, M. Valax, M. Le Roch, Mme Le Dain, M. Cordery, Mme Chabanne, M. Féron, Mme Carril...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Toutefois, le juge des tutelles a, dans cette hypothèse, l'obligation de s'enquérir de l'existence ou non d'une personne de confiance pour la personne sous tutelle avant l'ouverture de sa mise sous tutelle. Il peut alors soit confirmer la mission de la personne de c...

16/02/2015 — Amendement N° AS124 au texte N° 2512 - Article 2 (Retiré)
Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Premat, M. Valax, M. Le Roch, Mme Rabin

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « par » le mot « avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/02/2015 — Amendement N° AS135 au texte N° 2512 - Article 3 (Rejeté)
Mme Hurel, Mme Troallic, M. Bapt, Mme Bruneau, M. Premat, M. Féron, M. Dupré, Mme Gueugneau, Mme Beaubatie, M. Valax...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: « Si, dans un délai raisonnable, l'arrêt des traitements de maintien en vie n'a pas encore provoqué le décès du patient, à l'initiative de l'équipe médicale ou de l'entourage et après avoir consulté respectivement l'entourage ou l'équipe médicale, le médecin peut procéder à l'administration d'une i...

16/02/2015 — Amendement N° AS131 au texte N° 2512 - Article 5 (Adopté)
Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Le Roch, M. Premat, Mme Rabin, M. Valax, M. Pouzol

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « visés » les mots : « palliatifs mentionnés ». Exposé sommaire : Les soins visés à l'article L 1111-10 sont les soins palliatifs et il convient de le rappeler ici pour une meilleure compréhension par tous et une humanisation du propos.

16/02/2015 — Amendement N° AS123 au texte N° 2512 - Article 1er (Retiré)
Mme Le Dain, M. Premat, Mme Rabin, M. Le Roch, M. Valax

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « soins » insérer les mots : « sont conduits avec bienveillance et ». Exposé sommaire : La notion de bienveillance (et désormais, de plus en plus souvent, de bien-traitance) se développe de manière explicite au sein du corps médical, y compris en matière de formation des futurs médecins et...

16/02/2015 — Amendement N° AS107 au texte N° 2512 - Article 9 (Rejeté)
Mme Hurel, Mme Troallic, Mme Françoise Dumas, Mme Bruneau, M. Premat, M. Féron, M. Dupré, Mme Gueugneau, Mme Beaubat...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « confiance » insérer le mot : « titulaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Une personne de confiance suppléante peut être désignée. Son témoignage est en...