Biodiversité
(Article 72)

Compléter l'alinéa 54 par les mots : « aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées auxquelles il a été accédé postérieurement à la ratification du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité b...

I. – Compléter l'alinéa 54 par les mots : « à tout accès ultérieur à la date de promulgation de la même loi pour les fins mentionnées aux I et II de l'article L. 412‑5. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 55 à 57. Exposé sommaire : Suite à la publication du Règlement du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture. ». Exposé sommaire : Une partie importante de la « loi pour la reconquete de la biodiversité, de la nature et des paysages » concerne des aspects économiques agricoles. Il convient donc que le ministère de tutelle de l'agriculture soit associé à l...

I. – À l'alinéa 58, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Il semble en effet logique que les ministres de l'agriculture (celle-ci étant fortement impactée par cer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait que cet article crée une nouvelle taxe, il convient de considérer que la France ne peut pas unilatéralement mettre à mal une filière qui, en France, emploie plus de 3000 personnes, dont 1300 sur le territoire national. Et ce d'autant que des efforts considérables sont conduits en France p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction proposée manque de clarté et vient en contradiction avec les dispositions de l'article L. 613‑2‑3 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que de la Directive 98/44/CE. Les réglementations française et européenne actuelles prévoient que la protection conférée par un brevet s...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et du 3° bis » ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La référence au code civil renvoie à des responsabilités individuelles pour des « dommages graves et durables à l'environnement », concepts très imprécis. Qu'en serait-il d'une DSP qui autorisera l'ouverture d'un canal dans un paysage magnifique et ouvert, jumelant polyculture, pâture et forêt... mais ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, sa rédaction interdit toute extraction naturelle ou par voie chimique ou physique de principes actifs à partir des la nature, base pourtant de toute la pharmacopée, de la cosmétique, voire des industries du textile, des couleurs, etc. La rédaction actuelle de l'article L-611‑19 du code de l...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « au service de la conservation de », les mots : « qui contribue à ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 14 imposerait de fait une absolue immobilité des activités humaines dans les territoires concernés : une pratique des usages considéré comme un instrument pose la question de la plac...

Après le mot : « ne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « s'applique pas aux autres matières biologiques qui acquerrait ces propriétés par d'autres voies, ni à leurs descendances ou aux produits qui en sont issus par reproduction ou multiplication. » Exposé sommaire : Le maintien en l'état de la rédaction de cet article consacrerait qu...

À l'alinéa 5, après le mot : « floristiques, » insérer le mot : « microbiennes, ». Exposé sommaire : Une grand partie de la biodiversité mondiale est microbienne, qui est de plus parmi celle que permet ou permettra de vastes possibilités de valorisation économique. Il convient donc, dans la mesure du possible, et partout où un inventaire e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait que cet article crée une nouvelle taxe, il convient de considérer que la France ne peut pas unilatéralement mettre à mal une filière qui, en France, emploie plus de 3000 personnes, dont 1300 sur le territoire nationale. Et ce d'autant que des efforts considérables sont conduits par cette ...

À l'alinéa 3, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « de membres ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle laisse entendre que « la communauté scientifique » est un tout homogène, alors qu'elle est composée de personnes qui conservent, de droit, leur libre arbitre. Il conviendrait d'ailleurs de préciser si ces personnalités...

I. À l'alinéa 58, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. Compléter cet alinéa par les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Il semble en effet logique que les ministres de l'agriculture (celle-ci étant fortement impactée par certains articles de la loi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas mettre en difficulté la filière des variétés hybrides, mises au point par l'homme et qui assurent des services importants. Or, cet article aboutit à interdire l'obtention d'un certificat d'obtention végétale pour des variétés qui ne peuvent pas exister ni même se maintenir en mili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un tel article revient à considérer que l'ensemble du travail conduit par les semenciers, une des filières agricoles les plus performantes de France, exportatrice, contribuant au commerce extérieur de notre pays en termes financiers mais aussi en termes de réputation, que la filière semencière se verra...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , en conformité avec la transcription française de la nouvelle politique agricole commune entrée en vigueur en 2015. » Exposé sommaire : Il convient que les textes de loi auxquels les opérateurs publics et privés doivent se référer soit expressément identifiés, de façon à ce que les PADD (projet d'aménag...

Après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , l'agriculture et la sylviculture, reconnaissant les surfaces agricoles et forestières comme porteuses d'une biodiversité spécifique et variée, et les activités agricoles et forestières  comme vecteur d'interactions écosystémiques permettant la préservation des contin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme afin d'y intégrer des dispositions concernant l'Agence des espaces verts de la région Île-de-France. Or cette réécriture supprime des dispositions essentielles qui définissent le principe de fonctionnement des zones de préemption, et la mis...