Biodiversité
(Article 32 ba)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 613‑2‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obten...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition - introduite en nouvelle lecture en Commission du développement durable – qui institue un moratoire sur la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse. Alors que l'agriculture française traver...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans un périmètre circonscrit au territoire départemental. » Exposé sommaire : 1// Les semences sont une « matière première agricole » où la France a acquis la 2ème place mondiale, du fait de la qualité de ses cultivateurs et jardiniers, au fil de l'histoire de la Gaule, de Rome, et de toute l'Histoire...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « communautés d'habitants » les mots : « habitants d'une même communauté de vie organisés en un dispositif légalement reconnu et approuvé par les autorités publiques locales et régionales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16, par deux fois à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction proposée manque de clarté et vient en contradiction avec les dispositions de l'article L613‑2‑3 alinea 1 du code de la propriété intellectuelle ainsi que de la directeive 98/44/CELes réglementations franàaises et européennes préboient que la protection conférée par un brevet sur une matièr...

Supprimer les alinéas 53 à 58. Exposé sommaire : Il s'agit ici de revenir à l'écriture de cet alinéa tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en 2e lecture et par le Sénat en 2e lecture. Le présent article prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l'objet d...

Supprimer les alinéas 3 à 19. Exposé sommaire : – Il revient aux Lois de Finances de préciser taux et assiettes des taxes fiscales et parafiscales. – Les taux proposés par le texte actuel sont prohibitives au regard des autres taxes sur les huiles et oiléagineux, et placerait, à breve échéance, le niveau de taxe d'un produit de grande consom...

I. – Compléter l'alinéa 55 par les mots : « aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées auxquelles il a été accédé postérieurement à la ratification du Protocole de Nagoya pour l'Union européenne et pour celles‑ci ». II. – En conséquence, à l'alinéa 56, supprimer les mots : « ultérieur à la publication de la même...

Après le mot : « significative, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 76 : « en restreignant l'utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l'épuisant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les motifs pour lesquels l'administration pourra refuser une autorisation...

À l'alinéa 58, substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » les mots : « le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert ». Exposé sommaire : La volonté initialement portée par le gouvernement dans la mise en œuvre du Protocole de Nagoya est de réguler l'accès aux ressour...

À l'alinéa 79, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1/ Concernant les alinéa 1 et 2 : la notion évoquée ici à propos de « certaines » prestations d'assurance est imprécise et risque de conduire à des difficultés d'interprétation préjudiciables aux justiciables. Il convient donc de revenir à la rédaction antérieure qui précisent « assurance maladie, inva...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces deux alinéas concernent la culture du colza et du tournesol, deux plantes dont la tolérance aux herbicides est obtenu en utilisant les techniques de mutagénèse dirigée, qui ne sont en rien des OGM. Cette technique a été mise au point avant la guerre de 39‑45 et s'est peu à peu affinée. Dans...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par voie règlementaire ». Exposé sommaire : La présente disposition ne définit pas de manière précise les particules plastiques solides concernées par cette interdiction, au risque d'introduire une insécurité juridique pour de nombreux a...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides », les mots : « comportant des particules plastiques solides à usage d'exfoliation ou de nettoyage ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet de définir plus clairement les particules plastiques visées dans cet article ...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « communautés d'habitants » les mots : « habitants d'une même communauté de vie ». Exposé sommaire : La notion de « communauté d'habitants » est délicate à employer en droit français pour définir juridiquement des groupes d'êtres humains. Le terme usuel de communauté renvoie généra...

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » les mots : « le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que seuls de nouveaux domaines d'utilisation, par exemple passage de l'alimentaire à la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'avère que la domanialité publique ne semble pas, à l'usage, plus pertinente pour la gestion et l'entretien des espaces naturels sensibles. Le régime foncier de droit privé (de type « domaine privé de l'État", comme l'est le Conservatoire du Littoral par exemple) permet une meilleure réactivité et ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 613‑2‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées de propriétés...