Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
20 amendements trouvés
17/05/2016 — Amendement N° 295 au texte N° 3726 - Article 45 (Non soutenu)
Mme Olivier, M. Hammadi, Mme Coutelle, M. Cresta, M. Guillaume Bachelay, Mme Lousteau, Mme Le Houerou, M. Cherki, Mm...
Après le mot : « fins », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le monopole des syndicats sur les actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate qu...
17/05/2016 — Amendement N° 294 au texte N° 3726 - Article 45 bis (Non soutenu)
Mme Olivier, M. Hammadi, Mme Coutelle, M. Guillaume Bachelay, M. Cherki, Mme Le Houerou, Mme Povéda, Mme Troallic, M...
Après le mot : « fins », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le monopole des syndicats sur les actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate qu...
17/05/2016 — Amendement N° 282 rectifié au texte N° 3726 - Article 18 quater (Adopté)
Mme Crozon, M. Binet, Mme Michèle Delaunay, Mme Laurence Dumont, Mme Lemorton, M. Raimbourg, Mme Bouillé, Mme Bourgu...
Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la modification de la mention du sexe à l'état civil « Art. 61‑5 – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l'état c...
17/05/2016 — Amendement N° 248 au texte N° 3726 - Après l'article 45 quinquies (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Huillier, Mme Le Dain
Après l'article L. 1143‑22 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1143‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 1143‑23. – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action ouverte sur le fondement du présent article. « II. – Lorsque...
17/05/2016 — Amendement N° 233 au texte N° 3726 - Après l'article 45 quinquies (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Huillier, Mme Le Dain
Après l'article L. 1143‑22 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, il est inséré un article L. 1143‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 1143‑23. – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° du de modern...
13/05/2016 — Amendement N° 297 au texte N° 3726 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Le Dain
L'article 222‑19 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, » ; 2° Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « prise de risque connue de son auteur ou qu'il...
13/05/2016 — Amendement N° 296 au texte N° 3726 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Le Dain
L'article 222‑19‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , la prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer » ; 2° Au 1°, après le mot : « conducteur », sont insérés les mots : « a pris un risque connu de lui ou qu'il ne pouvait pas ignorer ou »....
13/05/2016 — Amendement N° 247 rectifié au texte N° 3726 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Le Dain
L'article 222‑20‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence, », sont insérés les mots : « la prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, » ; 2° Au 1°, après le mot : « a », sont insérés les mots : « pris un risque connu de lui ou qu'il ne pouvait pas ignorer ou ». Exposé so...
13/05/2016 — Amendement N° 215 au texte N° 3726 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Le Dain
Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 221‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, » ; b) Au second alinéa, après le mot : « règlement, » sont insérés les mots : « en cas de prise de risque connue de so...
13/05/2016 — Amendement N° 209 au texte N° 3726 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Le Dain
L'article 222‑19 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait ignorer suite à une altération du discernement après consommation d'alcool ou d'une substance illicite, ces peines sont doublées. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser dans le code pénal que la con...
13/05/2016 — Amendement N° 165 au texte N° 3726 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Le Dain
L'article 221‑6 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait ignorer. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « règlement », sont insérés les mots : « , en cas de prise de risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait...
13/05/2016 — Amendement N° 162 au texte N° 3726 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Le Dain
L'article 221‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « D'une manière générale, le fait d'avoir causé la mort d'autrui dans le cadre d'une prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait manquer d'ignorer du fait de son état d'alcoolémie ou sous l'influence de substances illicites constitue une circonstance aggravant...
13/05/2016 — Amendement N° 160 au texte N° 3726 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Le Dain
L'article 222‑19 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait ignorer au vu de son état d'alcoolémie ou de sa conduite sous l'emprise de substances illicites, l'apparition d'une infirmité motrice ou cérébrale chez un t...
13/05/2016 — Amendement N° 158 au texte N° 3726 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Le Dain
L'article 221‑6‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , la prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, » ; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou toute autre prise de risque connue du conducteur ou qu'il ne pouvait pas ignor...
13/05/2016 — Amendement N° 157 au texte N° 3726 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Le Dain
Au premier alinéa de l'article 221‑6 du code pénal, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de marquer clairement que le fait de « prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer » marque la nécessit...
13/05/2016 — Amendement N° 152 au texte N° 3726 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Le Dain
L'article 121‑3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, avoir causé la mort d'autrui du fait de la conduite d'un véhicule en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants est qualifié d'homicide par altération volontaire du discernement, ce qui constitue une circonstance...
13/05/2016 — Amendement N° 148 au texte N° 3726 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Le Dain
Après le deuxième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de prise d'un risque connu de son auteur et qu'il ne pouvait ignorer du fait du non respect des lois réprimant l'alcoolémie au volant ou l'usage de substances illicites au volant, la qualification du délit précise qu'il y a crime sans int...
04/05/2016 — Amendement N° CL253 au texte N° 3204 - Après l'article 18 ter (Irrecevable)
Mme Le Dain, M. Mennucci
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/04/2016 — Amendement N° CL139 au texte N° 3204 - Article 19 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Capdevielle, Mme Le Dain
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’action ouverte par une association d’usagers du système de santé agréée en application de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis ayant pour cause commune la consommation de produits du tabac. « Le dispositif app...
29/04/2016 — Amendement N° CL145 au texte N° 3204 - Article 19 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Capdevielle, M. Touraine, Mme Le Dain
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’action ouverte par une association d’usagers du système de santé agréée en application de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique pour la consommation de substances psychoactives à caractère addictif, c’est-à-dire susceptibles d’induire une augmentation des besoins et...
