Biodiversité

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 332‑2 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La décision de classement d'une réserve naturelle, définie à l'article L. 332‑1, et ayant une partie maritime, intervient après la consultation des conseils maritimes de façade ou ultramarins concernés et des usagers d...

À l'alinéa 2, après le mot : « demande, », insérer les mots : « se voir confier la gestion ou ». Exposé sommaire : trois objectifs : la gestion, la protection et la sensibilisation. Au titre de la gestion, il s'agit de préserver un équilibre entre la faune, la flore et les hommes via des connaissances scientifiques et empiriques permettan...

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » les mots : « le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que seuls de nouveaux domaines d'utilisation, par exemple passage de l'alimentaire à la p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Sénat a enrichi la disposition créant les Etablissements Publics de Coopération Environnementale (EPCE) par deux amendements. Le premier prévoit qu'un EPCE peut être créé dans le champ de l'ensemb...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 332‑2 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La décision de classement d'une réserve naturelle, telle que définie à l'article L. 332‑1, et ayant une partie maritime, intervient après la consultation des conseils maritimes de façade ou ultramarins concernés e...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement - ayant introduit des dispositions visant l'interdiction du chalutage en eaux profondes, et renvoyant à un décret le soin de définir de telles activité - ignore les discussions en cours au niveau européen sur la révision de l'encadrement de cette activité dans les eaux de l'Union européenne...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas visent à interdire sur une période de 90 jours le broyage des jachères, des bordures de champs et des cours d'eau. Or ce broyage est d'ores et déjà réglementé, dans chaque département, par arrêté préfectoral. En effet, l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au rep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article est déjà couvert par l'article 4bis (insertion d'un alinéa 3 bis après le 3° du I de l'article L 611‑19 du code de la propriété intellectuelle).

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer le mot : « limitées ». Exposé sommaire : Afin de répondre à la nécessité d'une gestion adaptative des zones de conservation halieutique, reposant sur l'état de conservation des stocks halieutiques concernés, il n'est pas souhaitable de restreindre les modifications de leur périmètre ou de leur r...

Après le mot : « classement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « liste les actions et activités susceptibles d'y être réglementées, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant pour une période déterminée, dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque la réserve naturelle comprend une partie maritime, sa gestion peut être confiée à un comité régional ou au comité national des pêches maritimes et des élevages marins créés sur le fondement de l'article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime ou à un comité régional de la conchyliculture créé sur le ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « biodiversité », insérer le mot : « terrestre ». Exposé sommaire : Amendement rédaction visant à préciser le champ d'application de l'article dans le texte.

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l'environnement est de trente ans. » Exposé sommaire : Les articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l'environnement répriment les délits de pollut...

Supprimer les alinéas 8 à 17. Exposé sommaire : Il conviendrait de supprimer les références à l'agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III. En effet, l'intégration de l'agence des aires marines protégées au sein de l'agence française pour la biodiversité présente un risque r...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et les mots : « Agence des aires marines protégées » ». Exposé sommaire : Il conviendrait de supprimer les références à l'agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III. En effet, l'intégration de l'agence des aires marines protégées au sein...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de l'Agence des aires marines protégées, ». Exposé sommaire : Il conviendrait de supprimer les références à l'agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III. En effet, l'intégration de l'agence des aires marines protégées au sein de l'agence...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et marins : ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. III. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « , le représentant de l'État dans le département et le préfet maritime » les mots : « et le représentant de l'État dans le département ». IV. –...