Égalité et citoyenneté
(Article 20)

I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...

L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal peut fixer, une liste de relogements prioritaires donnant lieu à l'attribution de logements par le maire de la commune. S...

L'article L. 441‑13 du code de la construction et de l'habitation est complété un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section sont applicables aux locataires des habitations du secteur non conventionné des organismes d'habitation à loyer modéré dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier a...

I. – À la fin du XII de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mot...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « Lyon », insérer les mots : « et à la métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'habiliter les agences d'urbanisme et les CAUE à recevoir des données d'enquêtes des bailleurs sociaux. Il est utile que ces données puissent être exploitées par les col...

L'article L. 2122‑22 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 15° est ainsi modifié : a) Après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « et le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation » ; b) Après le mo...

L'article L. 441‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du code général des impôts, les locataires des organismes d'habitation à loyer modéré qui occupent des logements qui ne sont pas con...

Après le II de l'article L. 302‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La métropole du Grand Paris est considérée, pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence politique locale de l'habitat mentionnée au 2° du II de l'article L. 5219‑1 d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au second alinéa de l'article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « capacités », sont insérés les mots « ou susceptibles de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement privé ». Exposé sommaire : Les difficultés d'accès au logement social dans les zones tendues nécessitent d'attribuer les loge...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI (nouveau). – Les membres des conseils citoyens peuvent bénéficier d'une formation et d'un accompagnement sur des thématiques rencontrés par les habitants du territoire. » E...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d'égalité femmes-hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter que les politiques publiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes doivent elles aussi être menées à tous les échel...

L'article L. 1132‑3‑3 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont l'effectif est supérieur à cinquante salariés organisent au bénéfice des salariés en charge du recrutement une formation relative à la lutte contre les discriminations et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le temp...

Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est composé en nombre égal de femmes et d'hommes et ses différents collèges de membres représentent la diversité des actrices et acteurs des politiques d'égalité femmes-hommes. Dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des sexes de manière transversale, il assure, à partir d...

La loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage est abrogée. Exposé sommaire : Si le Gouvernement provisoire, « considérant que l'esclavage est un attentat contre la dignité humaine », prononçait dans l'article 1 du décret du 27 avril 1848 que « l'esclavage [était] entièrement ...