Création architecture et patrimoine
(Après l'article 17)

Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : « Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes » les mots : « Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'alinéa 9 prévoit une rémunération ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 A vise à préciser que les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. Cette disposition est redondante avec les articles L131‑2 et L131‑3 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient déjà respectivement que « les contrats de représentat...

L'article L. 112‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les œuvres de l'esprit sont présumées, sauf preuve contraire, originales et bénéficier de la protection instituée par le présent code. » Exposé sommaire : La protection des œuvres de l'esprit au titre du droit d'auteur est subordonnée...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « auteurs » le mot : « créateurs ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « d'auteur », insérer les mots : « et des droits voisins ». Exposé sommaire : Il est important que la politique de service public en faveur de la création artistique profite à tous les acteurs de la créatio...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer au mot : « reçues » les mots : « qu'elle a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cette disposition, si elle était maintenue en l'état, conduirait à complexifier les procédures d'archéologie préventive. Aussi, il paraît important de laisser à la personne qui projette d'exécuter les tra...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition limitant l'habilitation des collectivités à effectuer des fouilles archéologiques sur leur seul territoire.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 octobre 2016, dressant un bilan de l'ouverture des musées sept jours sur sept. Exposé sommaire : À partir du 2 novembre prochain, les musées du Louvre, d'Orsay et du Château de Versailles seront ouverts sept jours sur sept. Le jour d'ouverture supplémentaire sera consacré aux scolaire...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 111‑2 est complété par les mots : « après consultation de la commission définie au quatrième alinéa de l'article L. 111‑4 » ; ». Exposé sommaire : Les trésors nationaux sont des biens culturels qui, présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national a...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'elle a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive et à garantir aux aménageurs leurs prérogatives de maître d'ouvrage. La pers...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, l'habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l'avis exprès du représentant de l'État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et celui de collectivités v...

À la deuxième phrase de l'alinéa 21, supprimer le mot : « administrative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Considérant que les collectivités territoriales qui font la demande d'un agrément (ou d'une habilitation) en archéologie préventive mentionné à l'article...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Considérant, d'une part, que l'État exerce déjà la tutelle économique et financièr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les directions régionales des affaires culturelles suivent la mise en œuvre, pour le ministère de la culture et sous l'autorité du représentant de l'État dans la région et des représentants de l'État dans les départements, en lien avec les collectivités territoriales concernées, de la politique cu...

À l'alinéa 2, après le mot : « création », insérer les mots : « et de la diffusion ». Exposé sommaire : Il revient à l'État et aux collectivités, quand ils mettent en œuvre une politique destinée à encourager la création artistique, de veiller concomitamment aux conditions de sa diffusion afin de donner une dimension territoriale à cette p...

I. – L'État reconnaît le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le développement de la culture dans notre pays et leur apporte son soutien. II. – Il organise une observation précise des politiques culturelles conduites par les collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendement tire l...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Reconnaître et soutenir les pratiques amateurs qui contribuent au développement de la culture dans notre pays ; ». Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le CESE a regretté que les pratiques amateurs ne soient pas évoquées dans le texte. Elles sont désormais définies à l'ar...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et de sa diffusion ». Exposé sommaire : Il revient à l'État et aux collectivités, quand ils mettent en œuvre une politique destinée à encourager la création artistique, de veiller concomitamment aux conditions de sa diffusion afin de donner une dimension territoriale à cette politique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le médiateur de la musique, une création doublement inutile. D'une part, parce que des dispositifs de médiation existent déjà pour la résolution des conflits au sein de la filière musicale ; et que d'éventuelles améliorations pourraient être mieux portée...

La culture est un bien immatériel précieux commun à tous les êtres humains. La création est le vecteur par lequel ces êtres de culture expriment le plus efficacement d'où ils viennent, qui ils sont et ce qu'ils veulent devenir. Le patrimoine est un trésor qu'il leur faut préserver et chérir pour l'avenir. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

À la fin de l'alinéa, substituer aux mots : « physiques et numériques » les mots : « et données ». Exposé sommaire : La définition des archives émanant de la loi n° 2008‑696 du 15 juillet 2008 relative aux archives énonce déjà que tout document est une archive quelque soit le support. Le fait de repréciser le document comme « physique ou n...