Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Monsieur Chassaigne, vous évoquez la question de l’alternance et de l’apprentissage, mais nous présenterons ultérieurement un amendement tendant à intégrer la formation et l’apprentissage aux missions éducatives.

La notion de droit à l’expérimentation était effectivement très importante dans la loi de 1985, et nous avons souhaité la réaffirmer. Elle figure à l’article 3, qui reprend l’article 8 de la loi de 1985. C’est un article socle, un article déterminant. Le fait que cette notion figure à l’article 3 et non à l’article 1er n’enlève rien à l’importa...

S’agissant de l’amendement no 32, nous partageons la conviction que les contrats de destination sont des outils adaptés pour mettre en valeur une filière touristique à l’échelle d’un territoire, lequel peut être très limité ou, au contraire, regrouper plusieurs régions, en associant dans une même démarche l’État, Atout France, qui assure le pil...

Ce sujet est bien connu puisque, vous l’avez rappelé, il a fait l’objet d’une proposition de loi importante, qui visait à créer un principe de proportionnalité lorsque la norme est insupportable financièrement ou manifestement disproportionnée. L’objet de cet amendement est parfaitement légitime. Du reste, l’article 8 de la loi de 1985 prévoya...

L’avis est défavorable, parce que cet article 1er porte vraiment l’ambition de la loi. Il ajoute à celle de 1985 la prise en compte des enjeux du changement climatique, lesquels relèvent d’une problématique nouvelle, des enjeux transfrontaliers auxquels les députés montagnards de territoires frontaliers sont très attachés, et ils voient là la r...

Cet amendement supprime la référence aux dispositions de portée générale et aux décisions d’application relative. Il est donc restrictif par rapport au texte, ce qui est sans doute préjudiciable à l’objectif que vous poursuivez. Il est très important de faire référence aux dispositions de portée générale, qui étaient inscrites à l’article 8 de ...

Monsieur le député, votre amendement exprime votre souci d’appuyer le développement des entreprises, et nous le comprenons. Cette loi donne d’ailleurs une large part à la vie économique, qu’il s’agisse de l’agriculture, du tourisme, de l’industrie ou de l’artisanat. Toutefois, nous considérons que l’article 1er doit rester très général ; il n’e...

Cet amendement devrait satisfaire notamment M. Chassaigne, puisqu’il vise à mentionner l’apprentissage et la formation professionnelle après l’éducation.

En matière économique, le tourisme est un pan essentiel du territoire montagnard, vous le savez particulièrement. Le présent texte, du reste, fait une large part aux questions touristiques. Avis favorable à cet amendement intéressant.

Concernant la reconnaissance de l’organisation collective agricole et pastorale, nous partageons la préoccupation exprimée par M. Morel-à-L’Huissier. Cette demande sera satisfaite par l’amendement no 508 que nous avons déposé à l’article 15 A. Concernant les surcoûts inhérents à la production agricole des exploitations de montagne : ils sont d...

Il s’agit d’une disposition budgétaire qui n’a pas à être débattue dans le cadre du présent projet de loi, mais si vous me le permettez, monsieur le ministre, je souhaite ajouter un élément pour éclairer notre débat. Le FPIC est fondé sur deux critères : la richesse nominale et le potentiel financier. Certaines communes ne sont pas très riches,...

Ces amendements posent la question légitime de l’attention que l’on doit porter changement climatique. Or cet aspect figure déjà au troisième alinéa de cet article : « Le développement équitable et durable de la montagne s’entend comme une dynamique » qui « doit répondre aux défis du changement climatique ». Cette dimension est également présen...

Nous avons été sensibles à l’objection formulée par M. Saddier. C’est pourquoi nous présentons, Mme Laclais et moi, un amendement qui s’inspire du sien, mais plus complet. Il vise à la fois les industries « liées à la montagne » et celles qui sont « présentes en montagne ». Il ne s’agit donc pas, comme vous le proposez par votre amendement, de ...

En commission, nous avons été sensibles à l’amendement présenté par M. Abad concernant la nécessité de réaffirmer le dynamisme de l’agriculture, plutôt que la dynamique de l’agriculture. La formulation diffère un peu, mais l’idée est la même. Par cet amendement, nous proposons d’insérer à l’alinéa 8, après la mention de la « compensation économ...

Dans ces conditions, il faut avoir une explication de texte dans la mesure où l’on nous dit que tel est le cas. Le dispositif ZRR et l’ensemble des mesures fiscales qui s’y rapportent seraient maintenus, y compris pour les communes qui sortent du dispositif, et ce jusqu’en 2020. M. le ministre va trancher la question. Nous avions émis un avis ...

Votre objectif sera partiellement satisfait par l’article 4 bis. C’est un débat que nous avions eu à l’occasion de l’examen du projet de loi NOTRe que de savoir comment la montagne pouvait être mieux représentée dans les exécutifs ou les conseils régionaux. Par cet amendement, monsieur le député, vous proposez que l’État autorise la désignatio...

Mes collègues socialistes s’amusent de ce débat, puisque c’est à mon initiative qu’a été introduite la disposition qu’il est proposé de supprimer. Lorsque j’étais conseillère régionale, moi qui habite un territoire de montagne, je regrettais que la montagne ne soit pas davantage identifiée dans les politiques régionales. En effet, mon cher coll...

Avis défavorable pour plusieurs raisons. D’abord, comme l’a rappelé un ancien président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, Martial Saddier, la composition actuelle est équilibrée. Nous sommes défavorables à toute précision législative sur la composition du CNM, qui relève du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, le m...

Outre les raisons exposées lors de l’examen du précédent amendement, sur lesquelles je ne reviendrai pas, nous considérons que la composition actuelle du Conseil national de la montagne, où sont représentés pas moins de cinq organismes ayant trait à l’activité agricole, permet de traiter largement les questions agricoles. Par conséquent, estima...

Nous proposons que soient intégrés dans la gouvernance deux députés et deux sénateurs. Cela apporte une précision à l’amendement de M. Saddier.