Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Cela signifie qu’en fonction de la prolifération, de la pullulation du loup, on autorisera davantage de tirs là où le danger sera le plus manifeste. Nous venons également d’adopter la suppression de la mention du cadre légal ainsi que l’indemnisation des éleveurs. Sur le sujet de la lutte contre le loup, tout ce que nous venons d’adopter est ...

Cet amendement, qui a trait à la lutte contre l’enfrichement, semble instituer une dérogation au principe de l’urbanisation en continuité, sans que cela soit pleinement justifié. De surcroît, il repose sur la notion de « taux d’enfrichement », qui n’est pas définie et pourrait donner lieu à des interprétations différentes. Avis défavorable.

Monsieur Potier, vous aviez défendu cet amendement en commission. Nous étions d’accord sur le fond mais la rédaction posait un problème. Au vu de la nouvelle formulation, l’avis est favorable.

Monsieur Folliot, nous nous sommes interrogées sur la question du label montagne, susceptible, on le voit bien, d’apporter de la valeur ajoutée aux productions de la montagne. Cela étant, il ne recueille pas l’unanimité. Par exemple, les producteurs de comté considèrent que tout label supplémentaire apposé sur leur production risquerait de brou...

Vos deux amendements ne me semblent pas suffisamment sécurisés pour éviter les effets de bord. Le sujet mérite réflexion mais nous considérons, avec les professionnels, que le monde agricole et agroalimentaire n’est pas unanime pour adopter une stratégie commune. L’avis de la commission est donc défavorable.

Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai l’avis de la commission tout en présentant l’amendement suivant.

Monsieur Buisine, la commission a émis sur votre amendement un avis défavorable. Nous vous proposons de le retirer au profit de l’amendement que je vais présenter, qui modifie quelque peu la rédaction actuelle du texte. Nous partageons les préoccupations exprimées par notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier. Nous avons tous l’exemple, sur nos...

L’argument est le même que pour l’amendement précédent. La garantie implique une obligation à laquelle il n’est pas possible de satisfaire. Avis défavorable.

Nous avons débattu sur la question de savoir s’il faut supprimer la référence au caractère transitoire des expérimentations, la crainte étant que celle-ci puisse suggérer que l’on accepte une qualité moindre. Je vous renvoie à cet égard, monsieur Saddier, à l’amendement no 504 que j’ai cosigné avec Mme Laclais, lequel conditionne la pérennisati...

Votre amendement paraît superflu car il va de soi, me semble-t-il, que les expérimentations de mix technologique, pour le réseau mobile, seront menées en priorité là où la couverture est faible, voire inexistante. Bref, les zones blanches et grises, bien identifiées après la mise à jour effectuée dans le cadre de la loi Macron, seront des cible...

Nous avons déposé plusieurs amendements visant à accélérer l’arrivée des opérateurs en zone de montagne, et ce par des voies plus incitatives que contraignantes. C’est un débat que nous aurons probablement tout à l’heure : il y a deux grandes stratégies, l’incitation et la coercition, qui n’emportent pas les mêmes conséquences. En l’état actue...

Monsieur Viala, la préoccupation exprimée par votre amendement est partiellement satisfaite dans la rédaction actuelle du projet de loi puisque l’alinéa 8 prévoit que la puissance publique doit « prendre en compte les contraintes physiques propres aux milieux montagnards dans les procédures de mise en oeuvre des investissements publics et, le c...

Monsieur Viala, vous évoquez un problème qui est réel : au moment de l’attribution des licences de téléphonie mobile de troisième puis de quatrième génération, les opérateurs ont signé des engagements de déploiement. Le déploiement de la téléphonie mobile de quatrième génération n’est pas encore achevé partout, puisque la date-butoir prévue n’...

Nous abordons dans cet amendement la question des réseaux d’initiative publique. Ces dispositifs financés par les collectivités locales pour accueillir la fibre ne sont pas toujours utilisés par les opérateurs, en dépit d’investissements très importants consentis par les collectivités. Face à cette situation, certains ont imaginé contraindre le...

Nous examinons une série d’amendements très intéressants puisqu’ils mettent le doigt sur le problème de la mutualisation des équipements existants. Il existe deux écoles : celle de la contrainte et celle de l’incitation. Celle de la contrainte est tentante…

…parce qu’elle serait a priori plus efficace. Mais à travers les auditions et les consultations que nous avons organisées, nous avons acquis la conviction que la contrainte pouvait comporter davantage de défauts que d’effets positifs. En effet, comment amener les opérateurs à investir si, dès lors qu’ils investissent, on les oblige à partager ...

Cette question mérite que nous réfléchissions à la stratégie qu’il convient d’adopter. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons un amendement, que nous examinerons dans quelques instants, visant à inciter à la mutualisation des sites. Je laisserai à ma collègue co-rapporteure le soin de vous le présenter.

On en revient aux réseaux d’initiative publique. En effet, cet amendement a pour objet de confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, la mission de publier périodiquement des indicateurs sur les taux de pénétration des réseaux d’initiative publique, les RIP. Ces indicateurs permettent d’évaluer l’...

Pour avoir participé largement aux débats relatifs à la loi NOTRe, je peux témoigner que la dérogation alors obtenue fut le fruit de longues discussions et d’argumentations serrées, et je crois pouvoir dire que nous en étions alors satisfaits car elle permet de prendre en compte à la fois la dispersion de l’habitat et la dilatation de l’espace ...

Aujourd’hui nous débattons de la loi montagne et il a été décidé de ne pas reprendre le débat sur la loi NOTRe, parce que les dispositions que nous adopterions, par exemple celles portant sur l’eau, vaudraient pour l’ensemble du territoire national. Or c’est bien de la loi montagne dont nous parlons. C’est pourquoi la commission est défavorabl...