Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier
78 amendements trouvés
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets à compter de la phase de post-exploitation lorsque l’aménagement de ces terrains...
I. – L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l’impôt peuvent être utilisés librement au cours des exercices comptables clos en 2017. » 2° Le III est abrogé. II. – Le I de l’article 72 D ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les conditions d'hébergement sont fréquemment citées dans les rapports d'enquête sur le moral des forces comme un « point noir ». Les évaluations de la qualité du service rendu (QSR) font apparaître une difficulté constante autour de l'infrastructure,...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard pour le 30 juin 2017, un rapport dont l'objet est d'évaluer la gestion des ressources humaines, tant en ce qui concerne les personnels que les enseignants, dans l'éducation nationale. Exposé sommaire : L'éducation nationale connaît de nombreuses difficultés à gérer son personnel et ses ressourc...
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...
I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d’utilisation de ces l...
I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise des activités accessoires non agricoles sauf pour la surface du ou des bâtiments spécialement aménagée pour l’acti...
I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...
I. – Le d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale. » ...
I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 F ainsi rédigé : « Art. 1382 F. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les entreprises adaptées, créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, emploient plus de 25 000 personnes handicapées. Il n'est plus à démontrer l'utili...
I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l’État « Art. 964. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel pa...
I. – Au premier alinéa de l’article 69 E du code général des impôts, les mots : « quatrième, cinquième ou » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finan...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962. Exposé sommaire : Il existeune inégalité persistante entre les militaires français engagé...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets à compter de la phase de post-exploitation lorsque l’aménagement de ces terrains...
Supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l’article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, notamment celles perçues...