Amendement N° 424C (Rejeté)

Les conditions d'hébergement sont fréquemment citées dans les rapports d'enquête sur le moral des forces comme un « point noir ». Les évaluations de la qualité du service rendu (QSR) font apparaître une difficulté constante autour de l'infrastructure, qui est de loin le domaine suscitant le moins de satisfaction. Les crédits dédiés aux opérations d'infrastructure sont en hausse dans ce projet de budget 2017 : 1,717 milliard en autorisations d'engagement (+ 7 % par rapport à 2016) et 1,339 milliard en crédits de paiement (+ 14 % par rapport à 2016).

Mais la programmation infrastructure paraît néanmoins menacée. Elle est rigidifiée depuis plusieurs années par des impératifs, comme l'accueil des grands programmes capacitaires, et elle repose pour une part significative sur des recettes exceptionnelles. Les recettes issues de la cession d'emprises parisiennes doivent permettre de couvrir des dépenses à hauteur de 200 millions d'euros par an pour 2016 et 2017, et 100 millions d'euros par an pour 2018 et 2019.

Un recours trop important à ces recettes exceptionnelles présente aujourd'hui au moins trois inconvénients :

– un risque financier : une surévaluation des recettes se traduira par des renoncements à des travaux d'infrastructure ;

– un risque de perte d'autonomie : le pilotage des cessions immobilières par la nouvelle direction de la politique immobilière de l'État du ministère des Finances et des comptes publics est source de rigidités et donne la priorité aux recettes par rapport à d'autres enjeux opérationnels ou sociaux ;

– un risque opérationnel : la pertinence de la démarche générale de regroupement et de densification des emprises est désormais remise en question par l'intensification des missions de protection du territoire national dans un format dynamique visant à couvrir une zone étendue avec un nombre d'unités réduit.

Il est très peu probable que les cessions prévues de l'Îlot Saint-Germain et de l'hôtel de l'Arti llerie, place Saint-Thomas d'Aquin, à Paris, soit réalisées en 2017 et à un prix satisfaisant.

Le Premier ministre a annoncé la préemption de 14 000 mètres carrés de l'Îlot Saint-Germain par la Ville de Paris pour la construction de logements sociaux. Cette partie de l'emprise pourrait donc subir une décote en application de la loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En outre, il n'est pas exclu que la réalisation de logements sociaux décourage des projets à haute valeur ajoutée sur le reste de l'emprise devant être cédé à des bailleurs privés. Des recours intentés par les riverains pourraient aussi, le cas échéant, rallonger les délais.

S'agissant de l'hôtel de l'Arti llerie, la préférence accordée à l'offre de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) est aussi une source d'inquiétude, la somme proposée – 87 millions d'euros – étant inférieure aux estimations effectuées par la direction de la politique immobilière de l'État à Bercy.

En outre, ces projets de cessions compliquent la tâche du Gouverneur militaire de Paris (GMP) qui doit déjà organiser l'hébergement des forces de Sentinelle en Île-de-France en tenant compte du calendrier des rénovations d'infrastructures. La cession des emprises parisiennes entraînera une perte de près de mille places d'hébergement en catégorie 1 (chambre) en Île-de-France.

Le présent amendement propose de réaffecter pour 200 millions d'euros de crédits de l'action 06 du programme 178 (surcoûts au titre des opérations extérieures) à l'action 04 du programme 212 relative à la politique immobilière. Ce mouvement de crédits permettra de garantir la réalisation des rénovations d'infrastructures programmées au bénéfice de nos soldats tout en préservant les intérêts des forces armées dans leur ensemble puisque l'abaissement de la provision pour les surcoûts au titre des opérations extérieures induira une prise en charge interministérielle du surplus.