Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Après l'article 4)

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « 25 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 le taux prévu au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l'article L. 302‑5. Cet objectif », les mots : « 20% des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 les taux prévus au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Certains EPCI ayant approuvé récemment leur PLH répondent aujourd'hui aux critères pour pouvoir se voir affecter le prélèvement que subissent les communes. Ce ne sera plus le cas avec la modification de l'alinéa 7 de l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit désormais q...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 11. Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement c...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement des p...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, à l'alinéa 6, à la première phrase et par deux fois à la seconde phrase de l'alinéa 7. E...

À la première phrase, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement des personnes les ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « cbis) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les coûts d'aménagement de logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrage communale sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réser...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) bis Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois au prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. ». Exposé sommaire : Il est...

Après le mot : « habitation », rédiger ainsi la fin de cet article : « est effectué progressivement à compter du 1er janvier 2014 à raison d'un point supplémentaire par an sur la période 2014‑2018 et atteindre ainsi les 25 % prévus à l'article L. 302‑5 du même code. » Exposé sommaire : Au 1er janvier 2014, au regard de l'objectif de 25 % d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, l'article L302-7 d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis  A Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d'amélioration en matière environnementale des logements de son parc locatif...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l'intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources ». Exposé sommaire : La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI soumis à un risque naturel important ne disposent que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant  : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ». ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouve...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus en accession sociale à la propriété à partir du 1er janvier 2013...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « L'objectif de flux de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 20 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre un plafond maximum de logements sociaux de 33 %. » Exposé sommaire : Cet amendement porte le flux de réalisation de logements sociaux ...

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 25 % » ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cet article n'est pas opposable aux communes dont plus de 25 % de leur territoire constructible est déclaré en zone inondable ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l'article L. 421‑8, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « les coprésidents » ; 2° L'article L. 421‑11 est ainsi modifié : a) Les mots : « le président du conseil d'administration est élu » sont remplacés par les mots : « les copré...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder 33 % du nombre de résidences principales contenu sur le territoire d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe un plafond de logements sociaux à 33 % du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du relèvement des prélèvements tel que prévu au I, un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cette disposition permettra de faire une évaluation de l'impact du dispositif.