Consommation

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : La durée pendant laquelle les pièces détachées continueront à être disponibles est impossible à apprécier précisément a priori. Elle dépend en effet très largement de l'accueil ménagé à un produit par le consommateur (favorable ou défavorable), des éventuelles améliorations ou innovations dont...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi modifie l'article L. 450-3 du Code de commerce relatif aux enquêtes dites « simples ». Les pouvoirs de la DGCCRF sont accrus, alors même que les garanties procédurales ne sont pas renforcées, ni même le contrôle du juge des libertés assurés. Une telle mesure prive, en prem...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou ne pas établir le compte rendu prévu au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Le principe d'un compte-rendu  de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales. Cette obl...

I. Après le mot : « amende », supprimer la fin de l'alinéa 10. II. En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur du manquement qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiées est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité...

À l'alinéa 93, supprimer les mots : « ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l'expédition de ces biens ». Exposé sommaire : Le passage de 7 à 14 jours pour le délai de rétraction ne sera pas sans conséquence pour l'activité des entreprises, un certain nombre d'adaptations seront nécessaires. Afin d'éviter les abus, il est...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la n...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « sauf accord des parties mentionné dans la convention ou le contrat-cadre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qu'en cas d'accord entre les parties, les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces dispositions ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, auquel procède cet article du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la no...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de 60 jours ». Exposé sommaire : Le délai d'un moi prévu par le texte, nous semble trop court et relativement imprécis, assez flou dans sa mise en œuvre. L'objet de l'amendement est de permettre à la personne physique ou morale qui a été avisée d'un manquement de pouvoir avoi...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de 30 jours ». Exposé sommaire : Le délai d'un moi prévu par le texte, nous semble trop imprécis – préciser 30 jours permet un décompte facilité. L'objet de l'amendement est de permettre à la personne physique ou morale qui a été avisée d'un manquement de pouvoir avoir le tem...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L 641‑10 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : En application de l'article L 711-4 en vigueur du code de la propriété intellectuel...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces dispositions ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, auquel procède cet article du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes traver...

Après le titre III du livre III du code de commerce, est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340‑1. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions dans lesquelles les par...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « dont découlent, par la suite, les conditions particulières de vente. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations. Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 », les mots : « de produits dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : La liste des produits visée dans le cadre de l'article L 442-9 dans son deuxième alinéa semble trop restrictive. Elle vise principal...

À l'alinéa 17, après le mot : « passer », insérer le mot : « intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande relè...