Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De renforcer la compétitivité des différentes filières de production, de transformation et de commercialisation, en vue de soutenir le revenu et l'emploi des agriculteurs et des salariés ; ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'ordre des alinéas 5 et 6 ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 modifie les règles de l'interprofession. Or, la mise en conformité avec les nouvelles exigences en matière de représentativité, qui se traduira par l'intégration de nouvelles organisations syndicales, se heurtera avec la règle fondamentale qui prime pour l'adoption de tout accord interprofe...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le décret veille à garantir un cadre national relatif au régime juridique du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret prévoit un cadre national relatif au GIEE au nom de l'égalité des droits. En effet, il est indispensable que chaque région ne puisse pas prév...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de solutio...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 8 modifie les règles de l'interprofession. Or, la mise en conformité avec les nouvelles exigences en matière de représentativité, qui se traduira par l'intégration de nouvelles organisations syndicales, se heurtera avec la règle fondamentale qui prime pour l'adoption de tout accord interprofes...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article font l'objet d'une expérimentation dans trois régions déterminées par décret, pour une durée de trois ans. ». Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de «conforter la transition de l'agricultur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article font l'objet d'uneexpérimentationdans trois régions déterminées par décret, pour une durée de trois ans. » Exposé sommaire : L'article 3 crée legroupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture v...

Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis A la satisfaction des besoins de la filière amont aval d'évolution des métiers et à l'accompagnement des nouveaux métiers par la formation et la promotion ; « 6°ter A l'incitation à l'innovation et au design par des appels d'offre, concours, autorisation d'expérimentations ; » Ex...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d'une ou plusieurs organisations syndicales d'intégrer l'interprofession. » Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnaissa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée legroupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de solutio...

Après la dernière occurrence du mot : « région », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , après avis du président du Conseil régional, conduit ». Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer à parité une co-gestion du Plan Régional de l'agriculture durable. Or l'Etat offre de meilleures garanties de neutralité et d'équité. Il est certes...

Après la deuxième phrase de l'article L. 427‑6 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également porter sur les loups en cas d'attaques sur des troupeaux ou des êtres humains ». Exposé sommaire : La propagation du loup sur notre territoire constitue une véritable menace pour l'élevage, et particulièr...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurer à la population, dans des conditions économiquement acceptables par tous et en quantité suffisante, l’accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité, produite dans des conditions favorisant la protection de l’e...

A l'alinéa 41, à la fin du 2° ajouter la phrase suivante : " un délai , dans la limite de 3 ans maximum, est accordé par le déclarant qui donne congé pour récupérer des biens de famille." Exposé sommaire : La récupération de biens de famille, légitime pour un propriétaire, peut mettre l'agriculteur qui exploite ces terres dans de grandes dif...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurer à la population, dans des conditions économiquement acceptables par tous et en quantité suffisante, l’accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité, produite dans des conditions favorisant la protection de l’e...