Les interventions de Annie Le Houerou sur ce dossier
126 amendements trouvés
04/05/2015 — Amendement N° AS77 au texte N° 2652 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 9, après le mot: « service », insérer le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
04/05/2015 — Amendement N° AS69 au texte N° 2652 - Article 8 (Adopté)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 2, après le mot: « service », insérer les mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
04/05/2015 — Amendement N° AS83 au texte N° 2652 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Houerou
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner, sur la base des rapports prév...
04/05/2015 — Amendement N° AS78 au texte N° 2652 - Article 5 A (Adopté)
Mme Le Houerou
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant. » Exposé sommaire : Le service de l'aide sociale à l'enfance doit veiller, lors de la prise en charge de l'enfant, à maintenir ses liens avec son environnement ...
04/05/2015 — Amendement N° AS66 au texte N° 2652 - Article 3 (Adopté)
Mme Le Houerou
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: « 2°bis (nouveau) À la fin de la seconde phrase du 1° de l'article L. 226-3-1, les mots: »de l'enfance en danger« sont remplacés par les mots: »de la protection de l'enfance« ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
04/05/2015 — Amendement N° AS70 au texte N° 2652 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Houerou
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence: « 357-3 », la référence: « 375-3 ». Exposé sommaire : Rectification.
