Protection de l'enfant
(Article 4)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés à Mayotte. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prendre en compte la situation particulière de Mayotte pour la prise en...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II de l'article L. 226‑4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». 2° À la seconde phrase de l'article L. 226‑9, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au delà du terme de la mesure, pour leur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 373‑2‑9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exiger du juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décisio...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en fonction de leur importance ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les termes « en fonction de leur importance » qui sont de nature à laisser penser que l'on crée au sein des actes usuels une catégorie d'actes usuels courants et une catégorie d'actes usuels importants. ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , le département et la région » les mots : « et le président du conseil régional ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « éducative, » insérer le mot : « culturelle, ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa....

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ». Exposé sommaire : La procédure de déclaration judiciaire de délaissement peut avoir pour conséquence l'admission en qualité de pupille de l'État et la formation d'un projet d'adoption pour l'enfant....

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version de l'article 15 adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, une disposition à l'initiative de la rapporteure pou...

Après le mot : « enfance » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la précision qui a été apportée par le Sénat en deuxième lecture, lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique, contre l'avis du Gouvernement, et qui tend àprévoir que le programme pluriannuel des besoins en fo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner, sur la base des rapports prév...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'article 22 quater A, traitant des conséquences, dans le code de procédure pénale, de l'introduction de l'inceste dans ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Pour les transmissions en faveur des personnes mentionnées aux 3° et 3° bis de l'article 786 du code général des impôts, lorsque le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administratio...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 223‑1‑2. - Lorsque l'enfant, pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement, est annexée au projet ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'application de l'article 22 bis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 543‑3. – L'allocation mentionnée à l'article L. 543‑1 ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543‑2 due au titre d'un enfant confié en application des 3° et 5° ...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 2 : « Art. L. 221‑2‑1. – Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide socialeà l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confierà...

Après le mot : « transmise » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381‑1par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « enfant » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « mentionnées à l'article L. 223‑1‑2 etrelatives à l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale et à l'information des titulaires de l'autorité parentale sur cet exercice. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 227‑27‑3 » la référence : « 227‑27‑2‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les droits d' » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.