Les interventions de Annie Le Houerou sur ce dossier
100 amendements trouvés
13/05/2015 — Sous-Amendement N° 221 à l'amendement N° 201 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Adopté)
Mme Le Houerou, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter, à l'interdiction du recours des tests osseux pour...
12/05/2015 — Amendement N° 214 au texte N° 2744 - Article 22 ter (Adopté)
Mme Le Houerou
Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article 434‑3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur » ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 22 bis, cet amendement supprime dans l'article 43...
12/05/2015 — Sous-Amendement N° 213 à l'amendement N° 204 au texte N° 2744 - Article 21 bis (Tombe)
Mme Le Houerou
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l'étranger en application d'une décision judiciaire de recueil légal ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux parents de nationalité française qui résident à l'étranger et qui recueillent un enfant dans le cadre d'une décis...
12/05/2015 — Sous-Amendement N° 209 à l'amendement N° 203 au texte N° 2744 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Houerou
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en oeuvre. Ce C...
12/05/2015 — Amendement N° AS1 au texte N° 2744 - Article 22 ter (Adopté)
Mme Le Houerou
Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article 434‑3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur » ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 22 bis, cet amendement supprime dans l'article 43...
11/05/2015 — Amendement N° 196 au texte N° 2744 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Houerou
Au début de la quatrième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Pour ces situations, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 195 au texte N° 2744 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Houerou
Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « mentionné à l'article L. 223‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 194 au texte N° 2744 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Houerou
À la cinquième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « toutes les fois où » le mot : « lorsque » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 193 au texte N° 2744 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Houerou
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en application et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 192 au texte N° 2744 - Article 5 (Adopté)
Mme Le Houerou
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « désignée », insérer les mots : « en tant que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 191 au texte N° 2744 - Article 5 (Adopté)
Mme Le Houerou
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « élaboration » le mot : « établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 190 au texte N° 2744 - Article 5 (Adopté)
Mme Le Houerou
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « le concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 189 au texte N° 2744 - Article 5 (Adopté)
Mme Le Houerou
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le projet pour l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 188 au texte N° 2744 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « cet administrateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 187 au texte N° 2744 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 2, après le mot : « service », insérer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 186 au texte N° 2744 - Article 15 (Adopté)
Mme Le Houerou
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « adaptées à » insérer les mots : « son âge et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 185 au texte N° 2744 - Article 13 bis (Adopté)
Mme Le Houerou
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 223‑1 » la référence : « L. 223‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 172 au texte N° 2744 - Article 5 C (Adopté)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 3, substituer au mot : « ce » les mots : « cet autre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 171 au texte N° 2744 - Article 5 C (Adopté)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 3, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « ce mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 168 rectifié au texte N° 2744 - Article 3 (Adopté)
Mme Le Houerou
Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Sont également transmises à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures prévues au huitième alinéa de l'article 8, aux cinquième à douzième alinéas de l'article 10, aux 2° à 5° de l'article 15 , aux 2° à ...
