Protection de l'enfant
(Article 8)

À l'alinéa 2, après le mot : « hoc », insérer les mots :  « par le juge des enfants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au 2° de l'article L. 221‑1 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « celles » est remplacé par les mots : « des actions de prévention spécialisée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner explicitement la prévention spécialisée à l'article L. 221‑1 du code de l'ac...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à la référence : « à l'article 226‑13 » les références : « aux articles 226‑13 et 226‑14 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « de ces personnes » les mots : « des personnes mentionnées aux 1° à 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de ces personnes » les mots : « des personnes mentionnées aux 1° à 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « la victime » le mot : « le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « la victime » le mot : « le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la victime » le mot : « le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la victime » les mots : « le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « service », insérer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « pour » le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « civil », insérer les mots : « , à l'article 1er du décret n° 75‑96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 226-3-3 CASF a omis de viser l'article 1 du décret n°75...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ; 2° L'article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification d'inceste prévue par les articles 222‑31‑1 et 227‑27‑3 du code pénal fait l'objet, s'il y a lie...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou risque de l’être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « mentionnées à l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de leurs » les mots : « d’un ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s’agit bien d’accompagner l’ensemble des parents qu’ils se présentent seuls ou à deux au centre parental.

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « les enfants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « enfants à naître » les mots : « femmes enceintes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : ce sont les femmes enceintes qui sont prises en charge par le centre parental et non les enfants à naitre.

A l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « - une intervention sociale et familiale ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de valoriser l'intervention sociale et familiale, une des prestations d'aide à domicile, en la nommant, au même titre que les autres types de prestations d’aide...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également être saisi par le ministère public, le cas échéant après transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou avis du juge des enfants, à l’effet de statuer sur la délégation totale ou ...