Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 20)

Au 4ème alinéa de l’article 17 les mots : « le silence gardé par le ministre vaut décision d’acceptation à la demande de l’expiration des quatre mois suivant le dépôt de celle-ci » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 17 définit le régime de la liberté d’installation dont doit résulter la création de nouveaux offices selon une cartogra...

I°/ Le 2ème alinéa de l’article 17 est complété par les mots suivants : « Dans chacune de ces zones, un concours de classement sera organisé par le ministère de la Justice pour pourvoir les offices ainsi créés ». II°/ Au 6ème alinéa de l’article 17, les mots « l’appel à manifestation d’intérêt » sont remplacés par les mots : « le concours ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l’autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d’officier public l’exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la même loi peuvent continuer d’exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

Le livre IV de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre V est complété par un article L 4451‑7 ainsi rédigé :  « Art. L 4451‑7. – Dans le cas du contrat au voyage, le contrat de transport conclu entre les parties fait l'objet d'une confirmation approuvée du transporteur et de son co-contractan...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. Le 3° de l'article 21 (alinéas 6 à 9) tend à favoriser une évolution de l'organisation des professionnels du droit et du chiffre par la création...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : «Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publiqu...

La loi du 25 ventôse an XI est ainsi complétée : « Article 1 « Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la justice, des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique des territo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux so...

En cas de transfert d'une activité du port autonome de Strasbourg à une société dont le port détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié du capital, les salariés statutaires du port concourant à titre exclusif ou principal à l'activité transférée sont mis à la disposition de cette société. Une convention conclue ent...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'assurance ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditionsd'assurance. Cet ajout est inutile dans la mesure où les notaires ont déjà à ...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'expérience ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article est discriminante car, en imposant des conditions d'expérience, cela exclue de facto les jeunes professionnels du droit. Les chiffres de la DGCIS sur la profession de notaires sont sans équivoque: 0,4% des notaires ont moins de 30 ans (...

Après l'alinéa 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n°73‑609 du 5 juillet 1973 et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret ». Exposé sommaire : Il est rappelé que la nomination aux fonctions de notaire présuppose de remplir notamment les condi...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Par cette disposition, il est prévu de supprimer la limite d'âge fixée à 70 ans pour les notaires alsaciens et mosellans. Cette règle avait été introduite à l'article 52 de la loi 52 de la loi du 25 Ventôse An XI par le décret n°55-604 du n20 mai 1955, dans la mesure où, à l'époque déjà, la question de...