Projet de loi de finances pour 2013
(Mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales)

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : L'augmentation de 1.5 million d'euros concerne le programme 142 : « Enseignement supérieur et recherche agricoles » et doit s'imputer sur l'action n° 01 : « Enseignement supérieur » dudit programme, sur la sous‑action : « Transfert aux autres collectivités. Établissements supér...

I. – À l'alinéa 3, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de soutenir le secteur agricole. En effet, si actuellement les exonérations de charges pour les saisonniers agricoles connaiss...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. À l'alinéa 3, substituer aux taux : « 25 % » le taux : « 60 % ». II. –  En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 50 », le taux : « 110 % » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'offrir au secteur agricole un soutien dont il a besoin. En effet, si actuellement les exonérations de charges pour les saisonn...

L'augmentation maximale du taux moyen du plafond de la taxe pour frais de chambres d'agriculture est fixée à 2 % pour 2013. Exposé sommaire : Le réseau des chambres d'agriculture a besoin en 2013 d'une évolution de 2 % de la TAFNB. Cette évolution est strictement nécessaire : - dans la mesure où la taxe est fixe en valeur et ne  dispose pas...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La rente mutualiste est actuellement plafonnée à 125 points d'indice. Nicolas Sarkozy avait à l'époque promis de l'augmenter progressivement à 130 points d'indices. Cet amendement propose de majorer d'un point la rente mutualiste en la portant à 126 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances diminue de 53 % les crédits alloués au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE). Cette mesure handicapera fortement les éleveurs. Alors qu'ils sont confrontés à une crise économique particulièrement difficile, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances impacte fortement le budget des offices, FranceAgriMer et l'ODEADOM, en baissant de 27 % les crédits qui leur étaient alloués pour les dispositifs d'aide en faveur des filières. Cette baisse substantielle traduit un déseng...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir réaliser 6.000 installations d'agriculteurs en 2013, le budget du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) a été amputé de 4 millions d'euros, ce qui est en totale co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE) et revient donc sur un dispositif qui a fait ses preuves en matière de sauvegarde de l'emploi. Il s'agit ni plus ni moins d'un dispositif « trappe à bas salaires ». En effet, si cette mes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Cette modification crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distor...

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Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants: « b. Inclut, en cas d'opérations de crédit–bail ou de location avec option d'achat, une quote-part du loyer réputée représenter des intérêts, supportée par le preneur et retranchée des charges financières des bailleurs. « Les modalités de détermination de cette quote-part sont fixées par décr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le 8° de l'article 112 du même code est complété par les mots : « , de l'article 212bis et de l'article 223 Bbis ». » Exposé sommaire : Afin d'éviter l'imposition à la retenue à la source des quotes-parts des charges financières des investisseurs étrangers, cet amendement propose d'ajouter...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, la fraction d'intérêts non déductibles immédiatement, en application des dispositions précédentes, est déductible au titre des exercices ultérieurs sans limitation de durée et dans le respect des conditions fixées par le présent article. ». Exposé sommaire : Cet article instaure un pl...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Un décret précise les modalités de l'engagement d'investir prévu au 4° du II et de son suivi. En cas de non-respect de l'engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l'impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l'engagement initial. Le montant des droits éludés ...