Amendement N° 185C (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 3 novembre 2012 par : M. Aubert, Mme Dalloz, M. Suguenot, M. Marcangeli, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bonnot, M. Censi, M. Verchère, M. Reynès, Mme Genevard, Mme Nachury, M. Philippe Armand Martin, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Salen, M. Heinrich, M. Abad, M. Apparu, M. Reiss, M. Terrot, M. Delatte, M. Herth, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Grosskost, M. Darmanin, M. Furst, Mme Lacroute, M. Vitel, M. Goujon, M. Herbillon, M. Couve.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

La rente mutualiste est actuellement plafonnée à 125 points d'indice. Nicolas Sarkozy avait à l'époque promis de l'augmenter progressivement à 130 points d'indices.

Cet amendement propose de majorer d'un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d'indice. Cette majoration d'un point s'inscrit donc dans un processus progressif afin d'arriver d'ici 5 ans à 130 points d'indices.

Cette majoration implique un transfert de crédit de 1 700 000 euros de l'action n° 01 « Journée défense et citoyenneté » de la mission « Liens entre la nation et son armée » vers la sous-action n° 31 « Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre » de la mission « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

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