Projet de loi de finances pour 2017

I. L’article 71 du Code général des impôts est complété par les dispositions suivantes : Il est ainsi inséré un 2° et 3° au présent article : 2° Le seuil de 50 000 euros prévu à l’article 75, est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de quatre, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui a...

I. – Le I de l'article 80quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une assemblée générale extraordinaire postérieurement à la publication de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des...

I. – L'article 885 A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Selon un note du Secrétaire d'État chargé du budget au Président de la commis...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale men...

I. – À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % », est remplacé par le taux : « 21,5 % ». II. – L'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-6-1. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 est réduit de 2,95 points pour les salariés dont l'employeur ent...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa dub, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 24 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne fig...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 510 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ». « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

I. – L'article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – Les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. L'article 197 est ainsi rédigé : « Art. 197. – I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de : « 1° 2 % pour la fraction inférieure à 10 0...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Historiquement, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l'État un fonds de roulement afin de gérer pour l'État la garantie à l'export des entreprises françaises. Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d'invest...