Projet de loi de finances pour 2017
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 154 par les mots : « , ou en Suisse. » Exposé sommaire : L'obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre les deux États sont très nombreux, échanges à l'origine du dynamisme des régions frontalières et de l'emploi d'un grand nombre de travailleurs transfrontali...

Après l'alinéa 219, insérer l'alinéa suivant : « 4. La pénalité prévue au présent article n'est pas applicable en cas de rehaussement des bases d'impositions. » Exposé sommaire : Un rehaussement des bases d'imposition opéré par l'administration conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux du prélèvement à la source ou de l'acompt...

I.  – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 793 €0% De 1 794 € à 1 883 €1% De 1 884 € à 1 981 €2% De 1 982 € à 2 091 €3% De 2 092 € à 2 234 €4% De 2 235 € à 2 984 €5% De 2 985 € à 3 316 €7% De 3 317 € à 3 730 €9% De 3 731 € à 4 590 €11% De 4 5...

I.  – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 3 758 €0% De 3 759 € à 3 945 €1% De 3 946 € à 4 151 €2% De 4 152 € à 4 607 €3% De 4 608 € à 5 208 €4% De 5 209 € à 5 729 €5% De 5 730 € à 6 366 €7% De 6 367 € à 6 969 €9% De 6 970 € à 7 882 €11% De 7 8...

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, après les mots : « est arrondi à la », insérer le mot : « première ». II. – À la seconde phrase de l'alinéa 29 : 1° Remplacer le nombre : « 0,50 », par le nombre : « 0,05 ». 2° Remplacer le mot : « un », par le nombre : « 0,1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser l...

Supprimer les alinéas 330 à 336. Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » L'article 38 est suffisamment dense et complexe pour qu'il ne soit pas nécessaire d'y ajouter des dispositions qui existent déjà dans le code général des impôts et qui...

I. – Après l’alinéa 150, insérer les trois alinéas suivants : « 14 bis Après l’article 1668 D, est inséré un article 1671‑0 ainsi rédigé : « Art. 1671‑0. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, ...

Le Gouvernement remet au 1er janvier 2017 au Parlement un rapport sur les moyens financiers et budgétaires affectés à l'apprentissage de la langue des signes française. Exposé sommaire : Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière et tout élève concerné doit pouvoir recev...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : La stabilité des crédits du FISAC cette année ne masque pas la réduction des crédits enregistrée les années passées. Par ailleurs, un flou subsiste sur les crédits anciennement attribués au Comité professionnel de la distributio...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent, qui ramène le FISAC à son niveau de 2015. [Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à reti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les aides au développement des PME voient leurs crédits diminuer de 36,5 %, passant de 6,44 M€ à 4,09 M€, en AE comme en CP. Cette baisse était déjà de 17 % en 2015. La dotation de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (AP...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

I. – À la fin de l’alinéa 270, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas, 271, 273, 275, par trois fois à la seconde phrase de l’alinéa 303, par deux fois aux alinéas 305 et 306, à l’alinéa 307, par deux fois à l’alinéa 308, à l’alinéa 311, par deux fois à l’alinéa ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « 

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 815 €	0%
De 2 816 € à 2 955 €	1%
De 2 956 € à 3 111 €	2%
De 3 112 € à 3 2... Voir tout l'amendement 07/11/2016 — Amendement N° 435C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe) M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M... I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 38 : Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 558 €  0 % De 1 559 € à 1 635 € 1 % De 1 636 € à 1 721 € 2 % De 1 722 € à 1 8... Voir tout l'amendement 07/11/2016 — Amendement N° 434C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe) M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M... I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 38 : Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 263 €  0 % De 2 264 € à 2 376 € 1 % De 2 377 € à 2 502 € 2 % De 2 503 € à 2 6... Voir tout l'amendement 07/11/2016 — Amendement N° 433C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe) M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M... I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 38 : Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 322 €  0% De 1 323 € à 1 388 € 1% De 1 389 € à 1 461 € 2% De 1 462 € à 1 541 ... Voir tout l'amendement 07/11/2016 — Amendement N° 432C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe) M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M... I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 38 : Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 793 €  0 % De 1 794 € à 1 883 € 1 % De 1 884 € à 1 981 € 2 % De 1 982 € à 2 0... Voir tout l'amendement 07/11/2016 — Amendement N° 431C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe) M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M... I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 38 : Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 344 €  0 % De 2 345 € à 2 463 € 1 % De 2 464 € à 2 590 € 2 % De 2 591 € à 2 7... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org