Les interventions de Arlette Grosskost sur ce dossier
494 amendements trouvés
10/11/2016 — Amendement N° CF278C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi, lorsqu'au titre de cette mê...
10/11/2016 — Amendement N° CF272C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 558 €0% De 1 559 € à 1 635 €1% De 1 636 € à 1 721 €2% De 1 722 € à 1 816 €3% De 1 817 € à 1 923 €4% De 1 924 € à 2 527 €5% De 2 528 € à 2 966 €7% De 2 967 € à 3 337 €9% De 3 338 € à 4 106 €11% De 4 1...
10/11/2016 — Amendement N° CF417C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Tombe)
M. Chartier, M. Degauchy, M. Daubresse, M. Reitzer, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Aboud, M. Lequiller, M...
L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le 1° est ainsi rédigé : « De 2,95 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine ». II. – Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1° bis De 2,17 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ». ...
10/11/2016 — Amendement N° CF350C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
À l'alinéa 335, remplacer le mot : « quatrième » par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent un clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » et fixent un délai spécifique de contrôle pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017, étendu à quatre ans. Ce...
10/11/2016 — Amendement N° CF226C au texte N° 4061 - Article 44 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Francina, M. Goasguen...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...
10/11/2016 — Amendement N° CF270C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 322 €0% De 1 323 € à 1 388 €1% De 1 389 € à 1 461 €2% De 1 462 € à 1 541 €3% De 1 542 € à 1 632 €4% De 1 633 € à 2 021 €5% De 2 022 € à 2 616 €7% De 2 617 € à 2 943 €9% De 2 944 € à 3 621 €11% De 3 ...
10/11/2016 — Amendement N° CF176C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Supprimer l'alinéa 284. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du crédit d'impôt « mode...
10/11/2016 — Amendement N° CF268C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 2 344 €0% De 2 345 € à 2 463 €1% De 2 464 € à 2 590 €2% De 2 591 € à 2 734 €3% De 2 735 € à 2 979 €4% De 2 980 € à 3 840 €5% De 3 841 € à 4 266 €7% De 4 267 € à 4 799 €9% De 4 800 € à 5 907 €11% De 5 9...
10/11/2016 — Amendement N° CF274C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 403 €0% De 1 404 € à 1 473 €1% De 1 474 € à 1 551 €2% De 1 552 € à 1 636 €3% De 1 637 € à 1 732 €4% De 1 733 € à 2 022 €5% De 2 023 € à 2 616 €7% De 2 617 € à 2 943 €9% De 2 944 € à 3 621 €11% De 3 62...
10/11/2016 — Amendement N° CF277C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi . ». II. – Supprimer l'ali...
10/11/2016 — Amendement N° CF174C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
À l'alinéa 330, supprimer les mots : « sans que cette demande constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle ». Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement ». Dans ...
10/11/2016 — Amendement N° CF273C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 2 815 €0% De 2 816 € à 2 955 €1% De 2 956 € à 3 111 €2% De 3 112 € à 3 291 €3% De 3 292 € à 3 724 €4% De 3 725 € à 4 470 €5% De 4 471 € à 4 966 €7% De 4 967 € à 5 587 €9% De 5 588 € à 6 781 €11% De 6 78...
10/11/2016 — Amendement N° CF321C au texte N° 4061 - Article 38 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
Supprimer les alinéas 210, 214 et 217. Exposé sommaire : Le projet permet aux contribuables dans certaines situations visées par la loi de moduler à la baisse le montant de leurs prélèvements à la source. En cas d'excès de modulation à la baisse, le contribuable est redevable d'une pénalité d'au moins 10 %. Dans un souci de lisibilité et de ...
10/11/2016 — Amendement N° CF279C au texte N° 4061 - Article 38 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Compléter l'alinéa 210 par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » II. – Compléter l'alinéa 214 par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » III. – Compléter l'alinéa 217 par la phrase suivante : « Le taux de cette ma...
10/11/2016 — Amendement N° CF173C au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – À l'alinéa 287, après les mots : « sur un compte épargne temps », insérer les mots : « , à l'exception de celles contribuant au financement de prestations de retraite ayant un caractère collectif ou obligatoire ou de celles réalisant des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectif ». II. – La perte de rece...
10/11/2016 — Amendement N° CF228C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
Mme Schmid, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, Mme Pernod Beaudon, M. Vitel, M. Degauch...
I. – À l'alinéa 4, remplacer les mots : « une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus », par les mots : « un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ; ». II. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable ». III....
10/11/2016 — Amendement N° CF227C au texte N° 4061 - Article 51 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Francina, M. Goasguen...
I. – Supprimer les alinéas 24 à 29. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : L'article 41 de la loi dite « Travail » du 8 août 2016, issu d'un amendement de députés socialistes retenu par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l'article 49-3, a supprimé...
10/11/2016 — Amendement N° CF177C au texte N° 4061 - Article 38 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
Après l'alinéa 269, insérer les alinéas suivants : « I. – Il est ajouté un paragraphe intitulé « Confidentialité du taux de prélèvement et non discrimination » « II. – G. – 1° Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut se voir refuser une pr...
10/11/2016 — Amendement N° CF271C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 2 263 €0% De 2 264 € à 2 376 €1% De 2 377 € à 2 502 €2% De 2 503 € à 2 639 €3% De 2 640 € à 2 979 €4% De 2 980 € à 3 614 €5% De 3 615 € à 4 015 €7% De 4 016 € à 4 518 €9% De 4 519 € à 5 559 €11% De 5 56...
10/11/2016 — Amendement N° CF175C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Supprimer l'alinéa 283. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du crédit d'impôt « mode...
