Amendement N° 355C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
(16 amendements identiques : CE83C 127D 130D 137D 138D 180C 182C 230C 231C 356C 479C 518C 570C 610C 636C 952C )
Déposé le 8 novembre 2016 par : M. Tardy, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tian, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Accoyer, M. Gérard, M. Daubresse, M. Degauchy, Mme Arribagé, M. Reitzer, M. Philippe Armand Martin, M. Bouchet.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 29(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent, qui ramène le FISAC à son niveau de 2015.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l'action n°01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » d'une part, et de l'action n°05 du programme 220 « Statistiques et études économiques » d'autre part, pour les reverser au profit de l'action n°02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services » qui comprend le FISAC.]
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