Amendement N° 356C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
(16 amendements identiques : CE83C 127D 130D 137D 138D 180C 182C 230C 231C 355C 479C 518C 570C 610C 636C 952C )
Déposé le 8 novembre 2016 par : M. Tardy, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tian, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Accoyer, M. Gérard, M. Daubresse, M. Degauchy, Mme Arribagé, M. Reitzer, M. Philippe Armand Martin, M. Bouchet.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 29(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
La stabilité des crédits du FISAC cette année ne masque pas la réduction des crédits enregistrée les années passées.
Par ailleurs, un flou subsiste sur les crédits anciennement attribués au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC).
Il s'agit de compenser cette forte baisse, en ramenant le FISAC à son niveau de 2014.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l'action n°01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » d'une part, et de l'action n°05 du programme 220 « Statistiques et études économiques » d'autre part, pour les reverser au profit de l'action n°02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services » qui comprend le FISAC.]
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