Consommation
(Discussion générale)

Substituer aux alinéas 23 et 24 les six alinéas suivants : « Art. L. 5215‑1. Les établissements commerciaux de vente à distance de produits d'optique lunetterie font l'objet, avant leur ouverture, d'une autorisation délivrée par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, et publiée sur son site, autorisation qui ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 quater A supprime le monopole de vente des produits d'entretien des lentilles qui est pour le moment réservé aux pharmaciens et opticiens. Pourtant, le maintien du monopole se justifie pleinement au regard des risques sous-tendus par la délivrance de ces dispositifs médicaux . En effet, c...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : 36 % des patients venus chez l'ophtalmologiste pour se faire prescrire des lunettes ou renouveler leur ordonnance se voient diagnostiquer un autre problème médical. Certaines maladies graves comme le glaucome sont en effet asymptomatiques et seule une consultation médicale permet de les déceler. C'est p...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement est une amendement de coordination : il vise à simplifier la rédaction dès lors que le renvoi à un décret d'application est introduit directement dans l'article L4362‑10. En outre, la définition des conditions de validité d'une ordonnance telle que prévue par le texte n'a pas vo...

I. À l'alinéa 4, après le mot : « colportage », insérer les mots : « et la vente itinérante » II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est interdit », les mots : « sont interdits ». Exposé sommaire : La définition du colportage est aujourd'hui entendue comme étant l'action visant à solliciter physiquement le client à...

I. Supprimer l’alinéa 3. II. En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la référence : « Art. L. 4362‑9.- ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont supprimé l’ordonnance médicale pour la délivrance de lentilles de contact alors que c’est lorsqu’ils consultent pour cette raison que 36 % des patients se voient diagnostiquer par leur ...

La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : I . – Le II de l'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateur...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le montant et l'utilisation exacte de la contribution instituée par la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie destinée à dédommager les opérateurs des surcoûts engendrés par les obligations qui leur sont imposées par...

Le II de l'article L. 120‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les méthodes d'identification des utilisateurs d'internet au moyen du stockage de leur adresse IP et de leurs données de navigation aux seules fin de faire varier les prix d'un produit ou d'un service vendu en ligne, sont également considérées c...

Le titre V du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 450‑9 ainsi rédigé : « Art.L. 450‑9.- Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le ministre chargé de l'économie, l'autorité judiciaire ou le rapporteur génér...

L'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturé...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑19‑5. – Les modalités particulières de délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices vendus à distance sont fixées en application de l'article L. 4362‑9‑1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser la délivrance de verre...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « appartenant à une profession judiciaire réglementée dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l'association, e...

Rédiger ainsi cet article : « I. –  Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec ...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332‑11 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , sauf si ce transfert a lieu dans une commune située sur le territoire de la communauté de communes et après consultation et avis favorable de la majorité qualifiée des membres de l'établissement public de coopération interc...

Le II de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de partenariat visés à l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet de permettre à l'opérateur de paris sportifs en l...

Après le dixième alinéa du l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la teneur et le rôle de l'état des lieux d'entrée ainsi que les modalités ...

L'article 6 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Seuls peuvent être proposés au public des paris sportifs portant sur des catégories de compétitions, des types de résultats supports de pa...

Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « L'état des lieux est dûment signé par les parties à l'entrée du locataire dans les lieux ains...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il met en place un dispositif permettant de repérer des comportements de jeu susceptibles de car...