Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Motion de renvoi en commission)

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par...

I. – Le dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les boissons chaudes à base de lait, thé, café, ou cacao ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

I. – Après l'article 244 quater V du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater X ainsi rédigé : « Art. 244 quater X. – I. – Les entreprises exerçant une activité principale de commerce en horlogerie-bijouterie, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs bénéfices industriels et commerciaux en vertu des dépenses support...

I. – Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est précisé que les ventes de véhicules ne sont pas considérées comme des ventes au détail de marchandises en l'état et n'entrent d...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3 ° Le second alinéa est supprimé. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « , à l'exception du 3°, qui est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011 ». Exposé sommaire : La Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) est due ...

I. – Les deux premiers alinéas de l'article 1522 du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – La taxe comprend deux parts : « a) une part fixe, établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, définie par l'article 1388. La base d'imposition des logements occupés par les fonctionnaires e...

I. – Le 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la ...

I. – Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d'un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir supprimé l'indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de 10 salariés, et divisé par deux le crédit d'impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement amorce une réforme de la taxe d'apprentissage dans cet article, avant même de présenter...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 19 303 » le nombre : « - 13 937 » II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « - 10 866 » le nombre : « - 5 500 ». III. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, substituer au n...

I. – Le cinquième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les dispositions du quatrième alinéa cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats des exercices...

Au premier alinéa de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales, après la seconde occurrence du mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « , soit une copie de la déclaration d'impôt ». Exposé sommaire : L'article L. 104 du livre des procédures fiscales fixe les règles applicables en matière de délivrance de documents aux contrib...

Le troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur, qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire, est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L 277 et R 277‑1 du L...

Le premier alinéa de l'article L. 2333‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délibération est obligatoirement transmise par la commune aux chambres consulaires. ». Exposé sommaire : Si les mairies n'ont pas d'obligation d'information particulière envers les redevables de la Taxe Loc...

Le premier alinéa de l'article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contenu du modèle de la déclaration annuelle est fixé par décret. ». Exposé sommaire : La TLPE est basée sur un système déclaratif. Selon la circulaire du 24 septembre 2008, il appartient à l'exploitant de...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les sommes, valeurs ou rentes mentionnées au 2 doivent en sus être investies au moins à hauteur de 8 % dans des parts ou actions mentionnés au a) et des titres émis par des sociétés mentionnées au b) qui ne sont pas admises à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étran...

I. – À l'alinéa 17, substituer au taux : « 33 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.». Exposé sommaire : L'objet d...

I. – L'article 63 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour o...

I. – L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernière lignes de la première colonne du tableau I sont ainsi rédigées : N'excédant pas 8 137 € Comprise entre 8 137 € et 12 206 € Comprise entre 12 206 € et 16 059 € Comprise entre 16 059 € et 556 743 € Comprise entre 556 743 € et 910 061 € Comprise ent...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° Le C du I est abrogé ; 2° À la première phrase du 1 du B du III, la référence : « , C » est supprimée. II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...