Les interventions de Arnaud Richard sur ce dossier
112 amendements trouvés
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
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Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que des organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les services d'aide à domicile relevant de l'agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maintien de l'auton...
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I. – Après l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré une division XLVI bis ainsi rédigée : « XLVI bis « Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées ou en perte d'...
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