Adaptation de la société au vieillissement
(Après l'article 47)

I. – Le titre II du livre III du code de l'action sociale et des familles est abrogé. II. – La loi n°75‑535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée. III. – Les établissements qui relèvent encore le jour de la promulgation de la présente loi des articles L. 321‑1 et L. 322‑1 du code de l'action sociale...

L'article 29 de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : La création de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile doit perme...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5°) Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les représentants des opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile doivent pouvoir bénéficier de l'exonération de la condition de clause exclusive.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les projets d'extension et de transformation des services intervenant au domicile et autorisés au titre du 1°, 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1. ». Exposé sommaire : Les services d'aides et d'accompagnement à domicile qui sont autorisés sont soumis aux dispositions relatives à la proc...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « recommande les modalités d'intervention qui lui paraissent » les mots : « informe des différentes modalités d'intervention ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention repose sur le libre choix du b...

Au début du a) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « De », sont insérés les mots : « personnes âgées en perte d'autonomie et des ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les personnes en perte d'autonomie sont un public prioritaire pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le particulier employeur en perte d'autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d'une structure mandataire, un salarié dans le cadre d'un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. ». Exposé som...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « accordée » insérer les mots : « sans application de la procédure d'appel à projet prévue au I de l'article L. 313‑1‑1 ». Exposé sommaire : La coexistence de deux régimes juridiques applicables au secteur de l'aide à domicile est source de complexité et de difficultés d'interprétation tan...

I. – À la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, après le millésime : « 1901, », sont insérés les mots : « les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés au titre I du livre III du code de l'action sociale et des familles, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « à ce titre » insérer les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Le présent amendement à vocation à préciser le contenu du décret d'application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie. Si l...

Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 2° Au premier alinéa de l’article L. 231-4 du même code, le mot : « placée » est remplacé par le mot : « accueillie » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le positionnement du secteur privé s’agissant des choix de placement qui peuvent être proposés aux personnes â...