Dialogue social et emploi
(Article 21)

Après le mot : « dispose », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, le gouvernement communique en ce se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité est introduite dans ce projet de loi sans concertation préalable avec les partenaires sociaux, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1 du code du travail.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Dès lors que la négociation collective au sein de l'entreprise est susceptible de parvenir à un regroupement des instances de représentation du personnel davantage adapté à l'organisation et l'activité de l'entreprise, il doit être possible d'ado...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les membres de la délégation unique du personnel partagent l'ensemble des enjeux et des problématiques relevant de ces instances. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l'objectif de la DUP est de donner aux membres de celle-ci une vision globale des enjeux et problématiques gér...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » » les mots : « « de moins de deux cents » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante » » . Exposé sommaire : De façon à favoriser le développement du dialogue social dans le cadre adapté de chaque entreprise, il est proposé de donne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travail, l'effectif de onze ou cinquante salariés reste...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travai...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cette disposition introduit un biais susceptible de modifier l'esprit de la rédaction initiale du projet de loi. Il est par conséquent proposé de la supprimer.

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cette extension des attributions des commissions paritaire dépasse manifestement l'esprit dans lequel celle-ci peuvent être instaurées.

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , issus d'entreprises de moins de onze salariés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'entreprises de moins de onze salariés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de la difficulté de désigner des représentants de salariés issus des entrep...

L'article L. 2141‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé un chèque syndical, attribué par l'employeur au salarié. Ce dernier est libre d'attribuer ce chèque ou non à l'organisation syndicale de son choix, sous la forme d'un bon de financement syndical. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter le...

Au deuxième semestre 2016, une conférence sociale avec les partenaires sociaux ainsi qu'un débat national sont organisés afin de mettre en œuvre, à partir du premier semestre 2017, une réforme systématique des minimas sociaux ayant pour but de préserver la cohésion sociale et la soutenabilité financière du modèle de protection sociale. Exposé ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑2. – Le contrat de travail a une forme unique. Il est conclu sans détermination de durée et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d'indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un contrat...

Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année et affectés au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs est déterminé en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles. Exposé sommaire : Le financement des organisations syndicales de s...

Au début de la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code du travail, les mots : « Elle est communiquée au service de santé au travail qui » sont remplacés par les mots : « Le service de santé au travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier, pour une meilleure mise en œuvre dans les entreprises, ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code du travail, la deuxième occurrence des mots : « l'employeur » est remplacée par les mots : « les services de santé au travail, en lien avec l'employeur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier, pour une meilleure mise en œuvre dans les entreprises, le di...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code du travail, les mots : « l'employeur consigne » sont remplacés par les mots : « les services de santé au travail consignent, en lien avec l'employeur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier, pour une meilleure mise en œuvre dans les entreprises, le dis...

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, le montant : « 9 690 € » est remplacé par le montant : « 6 041 € » ; 2° Les deuxième à quatrième alinéas du 1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 041 € et inférieure ou égale à 12 051 € ; « 14 % pour la fra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :