Les interventions de Arnaud Richard sur ce dossier
71 amendements trouvés
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « 4° À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, et sur un territoire déterminé par décret, les activités ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement procède à l'évalu...
Compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Ils présentent chaque année au Parlement un rapport précisant la répartition financière et géographique de cette dotation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le contrôle du parlement sur l'utilisation de la dotation affectée aux financements des missions d'intérêt général et d'...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d'un meilleur partenariat entre les conseils départementaux et les caisses d'allocations familiales afin d'améliorer la prise en charge des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le cadre de...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'échéance actuelle de la phase transitoire prévue à l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003. La phase transitoire avant la mise en place de la tarification à l'activité doit s'achever, comme prévu, au 31 décembre 2015 et non jusqu'en 2020.
Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir la dotation du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au même niveau que pour l'année 2015.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet de la répartition financière desmissions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC), ainsi que leur bilan comptable. L'ensemble de ces bilans sont présentés au Parlement et accessibles sur le site internet des agences régionales ...
Au deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire, ». Exposé sommaire : Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d'intervention régional doivent répondr...
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer la référence : « b du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les établissements et service d'aide par le travail au périmètre de contractualisation prévue par le présent article.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑7 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux distinguer les différentes catégories de dépenses composant l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférents aux activ...
I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, le début de l'alinéa 12 est ainsi rédigé : «L'article L. 864–1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, s'applique ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de développer l'accès à une couverture santé complémentaire pour les personne...