Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Assurance vieillesse)

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est supprimé ; « 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « b) Le VIII ...

I. – À l'alinéa 2 substituer au mot : « avril » le mot : « janvier ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L...

Au cinquième alinéa de l'article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à abaisser le seuil d'alerte afin de renforcer le rôle contraignant de l'objectif national de dépenses d'assurances maladie pour ainsi pérenniser son efficacité et son rôle...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter les moyens de maîtrise de la gestion de la liste en sus prévue par le prése...

Pour les années 2016 à 2021, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés auxa,b etc de l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il prévoit les contreparties financières qui sont liées à l'atteinte des objectifs par les maisons et centres de santé ainsi que les modalités d'évaluation de ces objectifs. ». Exposé sommaire : Les dispositifs de contrat de coopération prévus par le présent article doivent être similaires, q...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « syndicales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à préciser que ce sont bien les organisations professionnelles qui sont associées à l'élaboration du contrat-type.

Supprimer l'alinéa 114. Exposé sommaire : Il convient d'assurer un financement équitable des établissements de soins de suite et de réadaptation, et ce sans opérer de distinction entre les statuts juridiques de ces établissements.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'expérimentation de la mise en œuvre d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie permettant une meilleure maîtrise des dépenses tout en fixant, par région, des objectifs de résorption des inégalités d'accès aux ...