Les interventions de Arnaud Richard sur ce dossier

184 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE319 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 421‑4, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2. » ; 2° Après le trente-troisième al...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE322 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « principalement en vue de leur location, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'activité d'accession sociale à la propriété dans les ESH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE307 au texte N° 3679 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Richard, M. Weiten

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les obligations des communes et des intercommunalités en matière de logements sociaux. Il étudie la possibilité de permettre au maire d'une commune et au président de l'établissement public à caractère intercommunal ou de la ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE668 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Piron, M. Richard, M. Weiten

L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑120 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire résultant de trouble...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE320 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Au 2° de l'article L. 421‑4, au vingt-huitième alinéa de l'article L. 422‑2 et au vingt-neuvième alinéa de l'article L. 422‑3, les mots : « ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association » sont remplacés par les mots : « , aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à a...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE305 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Piron, M. Richard, M. Weiten

L'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la loc...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE318 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 422‑2 et à la fin du trente-et-unième alinéa de l'article L. 422‑3,  sont insérés les mots : « ou à des organismes b...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE323 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. –  Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est pas applicable à l'organisme d'HLM copropri...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE301 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % à la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Exposé sommaire : Amendement de r...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE311 au texte N° 3679 - Article 21 (Retiré)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Après le mot : « sont, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « remplacés par les mots : « sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au seizième alinéa de l'article L. 441‑1 ou des établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE321 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

À la première et à la dernière phrase du 5° de l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'activité d'accession sociale à la propriété dans les OPH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complém...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE296 au texte N° 3679 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 302‑5‑1. – Un taux de 10 % de logements intermédiaires est fixé pour les communes situées en zones A et Abis, telles que définies à l'article R. 304‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer un quota de 10...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE306 au texte N° 3679 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Richard, M. Weiten

La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Après le troisième de l'article L. 302‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté, en application du présent article, la carence d'une commune située dans un établissement public de coopé...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE313 au texte N° 3679 - Article 25 (Retiré)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'appuyer sur les services qui...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE295 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

L'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sa destination au regard des articles R. 151‑27 et R. 151‑28 du code de l'urbanisme est qualifiable à la fois d'hébergement et d'hébergement hôte...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE315 au texte N° 3679 - Article 26 (Tombe)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – Le classement des immeubles ou des ensembles immobiliers établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoris...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE287 au texte N° 3679 - Article 27 (Retiré)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 6° bis Après l'article L. 442‑3‑4, il est inséré un article L. 442‑3‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑3‑5. – I. – Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Co...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE310 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

À l'alinéa 14,après le mot : « dans » insérer les mots : « un établissement ou ». Exposé sommaire : L'amendement propose de maintenir la rédaction actuelle (« personnes hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition ») qui inclut explicitement les personnes hébergées dans un centre d'hébergement (CHU, CHRS, CADA…). C'es...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE394 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Piron, M. Richard, M. Weiten

Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérés les mots : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont examinées dans des conditions préservant l'anonymat du candidat dans les entreprises d'au moins ...