Les interventions de Arnaud Richard sur ce dossier

184 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE314 au texte N° 3679 - Article 26 (Retiré)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

I. – Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L'autorité administrative peut également, dans la convention d'utilité sociale visée à l'article L. 445‑1 et pour sa durée, autoriser un organisme à déroger aux dispositions du premier alinéa pour mettre en œuvre sa politique des loyers visée à l'article L. 445‑3, IV. Toutefois, d'un...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE392 au texte N° 3679 - Article 34 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Piron, M. Richard, M. Weiten

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article visant à renforcer le pouvoir des conseils citoyens créés par la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en leur permettant de saisir le représentant de l'État en cas de difficulté particulière. Cette mesure est trop recentralisante, elle aff...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE389 au texte N° 3679 - Avant l'article 41 (Non soutenu)
M. Tuaiva, M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

La loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1, après le mot : « résidence, », sont insérés les mots : « la domiciliation de son compte bancaire, » ; 2° Au 2° de l'article 2, aprè...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE384 au texte N° 3679 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

L'article 222-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux secti...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE385 au texte N° 3679 - Article 1er (Rejeté)
M. Richard, M. Piron, M. Vercamer, M. Weiten

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « développer la fraternité » les mots : « encourager la solidarité ». Exposé sommaire : Il semble préférable d'inscrire dans la loi la notion de solidarité, traduction juridique de fraternité.

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE293 au texte N° 3679 - Article 29 (Rejeté)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes phy...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE288 au texte N° 3679 - Article 29 (Retiré)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

À l'alinéa 14, substituer au mot : « sixième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : L'alinéa 14, dans sa rédaction initiale, proposait de supprimer l'alinéa 6 de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation.Cet alinéa 6 prévoit d'exempter, des dispositions SRU, les communes appartenant à un EPIC à fiscalité propre ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE303 au texte N° 3679 - Article 20 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Richard, M. Weiten

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, après le mot : « règle, », insérer les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, à défaut, ». Exposé sommaire : C'est à l'échelon intercommunal, et non à l'État, qu'il incombe de se substituer à ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE294 au texte N° 3679 - Article 29 (Retiré)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux communes nouvelles, prévues à l'article L. 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu'au moins une des communes constit...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE308 au texte N° 3679 - Article 31 (Tombe)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Après la référence : « L. 321‑10 », sont insérés les mots : « ou accordées pour favoriser la signature de conventions mentionnées à l'article L. 321‑8 et destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1 » ; ». Exposé sommaire : La mobilisation de logements locatifs...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE390 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Richard, M. Piron, M. Vercamer, M. Weiten

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'augmenter le contingent d'heures de mise à disposition d'un travailleur dans le secteur marchand par une association intermédiaire. Exposé sommaire : Les associations intermédiaires sont des structures clefs p...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE386 au texte N° 3679 - Article 14 (Non soutenu)
M. Richard, M. Piron, M. Vercamer, M. Weiten

À l'alinéa 2, après le mot : « bénévole » insérer les mots : « , y compris les actions de tutorat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager le tutorat entre étudiants et élèves de collège et de lycée et le valoriser par l'octroi de crédits universitaires.

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE309 au texte N° 3679 - Article 31 (Adopté)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots : « des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiatio...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE298 au texte N° 3679 - Article 29 (Rejeté)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zones A et Abis, telles que définies à l'article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE291 au texte N° 3679 - Article 30 (Retiré)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

À la fin de l'alinéa 31, supprimer les mots : « ainsi qu'au représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit, sur les communes carencées, que les propriétaires transmettent au préfet une copie des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) adressées aux maires. Une telle transmission peut apparaitre comme un a...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE289 au texte N° 3679 - Article 29 (Retiré)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « c) Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés ; « c) bis (nouveau) Après le mot : « alinéas, », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « sont exemptées, lorsque l'offre de logements est supérieure à la demande de logements dans des conditions et pendant une durée fixées par dé...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE302 au texte N° 3679 - Article 29 (Retiré avant séance)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes dans lesquelles le nombre total de logements sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, plus de 35 % des résidences principales sont exemptées de la construction de logements ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE578 au texte N° 3679 - Article 29 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Piron, M. Richard, M. Weiten

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Elle porte également sur des communes de plus de 5 000 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d'un programme local de l'habitat exécutoire, dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE304 au texte N° 3679 - Article 29 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Richard, M. Weiten

Substituer à l'alinéa 38 les quatre alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « i) À la première phrase, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L. 302‑5, » sont remplacées par les références : « au I, au premier ou au deuxième alinéa dudit article L. 302‑5 » ; « ii) (nouveau) À la sec...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE292 au texte N° 3679 - Article 30 (Retiré)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « La mairie de la commune doit transmettre au titulaire ou au délégataire du droit de préemption cette déclaration d'intention d'aliéner dans un délai d'un mois à compter de la date de réception. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de conditionner la transmission des DIA par la commune da...