Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 3)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance-maladie a émis une réserve de méthode sur le projet de budget pour 2017 et redoute un dérapage en 2016. Cet amendement de suppression vise à dénoncer l'absence de prise en compte de l'inflation des coûts.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les réserves de l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « enregistre en dépenses le » les mots : « est exclusivement destiné à couvrir les dépenses liées au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des dépenses couvertes par le futur fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une réflexion sur la mise en œuvre d'une éga...

Le premier alinéa de l'article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : « Ces seuils sont calculés en prenant en compte l'activité de l'établissement et l'activité sur le territoire où il est implanté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer une approche territoriale de l'activité et non seulement une ap...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les rés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « À titre expérimental, et pour une durée n'excédant pas quatre ans, le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire est modifié. La liste des affections concernées est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. « Partici...

Après l'article L. 162‑15‑4 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑15‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑15‑5. – La signature des conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, de l'accord-cadre prévu à l'article L. 162‑1‑13 et des accords conventionnels interprofessionnels prévus à l'article L. 162‑14‑1, de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dommages », insérer les mots : « en cas d'urgence vitale ». Exposé sommaire : Pour des raisons de santé publique et de sécurité, il convient de maintenir un cadre strict aux conditions de la délivrance de médicaments.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète le réseau de professionnels de santé participant à l'expérimentation.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :