Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 3)
Les amendements d'Arnaud Richard
Les interventions de Arnaud Richard sur ce dossier
88 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° AS330 au texte N° 4072 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard
I. – L'article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur ...
17/10/2016 — Amendement N° AS329 au texte N° 4072 - Article 10 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard
Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : S'il y a lieu de clarifier les règles d'assujettissement aux obligations sociales des activités menées dans le cadre des plateformes numériques, le présent amendement vise à supprimer l'obligation, imposée par l'article, d'affiliation au RSI lorsque les revenus tirés de ces activités restent mod...
17/10/2016 — Amendement N° AS346 au texte N° 4072 - Article 45 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard
Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « VII. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les rés...
17/10/2016 — Amendement N° AS352 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une réflexionsur la mise en œuvre d'une égal...
17/10/2016 — Amendement N° AS436 au texte N° 4072 - Article 40 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « médecins, peuvent, après évaluation, orienter vers des consultations de psychothérapeutes » les mots: « pédopsychiatres ou psychiatres, peuvent, après évaluation, prescrire des consultations de psychothérapeutes ou de psychomotriciens ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent amendement étendent...
17/10/2016 — Amendement N° AS340 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Richard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° AS345 au texte N° 4072 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Richard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° AS337 au texte N° 4072 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Richard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
