Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 3)

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le transfert progressif du financement du minimum contributif par le FSV vers les branches vieillesse des régimes alignés et notamment vers la branche vieillesse du régime général.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte économique actuel (effort d'économies sans précédent évalué à 1 milliard d'euros et tensions fortes sur les dépenses de santé), le respect de l'ONDAM en 2016 est assuré au prix d'un double risque : le transfert des déficits de l'assurance maladie sur les établissements de santé et les ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : S'il y a lieu de clarifier les règles d'assujettissement aux obligations sociales des activités menées dans le cadre des plateformes numériques, le présent amendement vise à supprimer l'obligation, imposée par l'article, d'affiliation au RSI lorsque les revenus tirés de ces activités restent mod...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir le montant de la participation du régime d'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, tel qu'adopté à l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les réserves de l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « ou par des psychomotriciens ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « VII. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les rés...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d'une étude d'impact des dispositions sur les activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la tra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance-maladie a émis une réserve de méthode sur le projet de budget pour 2017 et redoute un dérapage en 2016. Cet amendement de suppression vise à dénoncer l'absence de prise en compte de l'inflation des coûts.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une réflexionsur la mise en œuvre d'une égal...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « À titre expérimental, et pour une durée n'excédant pas quatre ans, le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire est modifié. La liste des affections concernées est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. « Pa...

Le premier alinéa de l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces seuils sont calculés en prenant en compte l'activité de l'établissement et l'activité sur le territoire où il est implanté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer une approche territoriale de l'act...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un fonds de financement de l'innovation des établissements de santé, permettant une aide aux financements des projets innovants et efficients des établissements de santé qui visent à l'am...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent amendement étendent l'expérimentation proposée aux enfants dès l'âge de 6 ans, et complètent le réseau de professionnels de santé vers qui les jeunes en souffrance psychique peuvent être orientés.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent amendement étendent l'expérimentation proposée aux enfants dès l'âge de 6 ans, et complètent le réseau de professionnels de santé vers qui les jeunes en souffrance psychique peu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :