Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il doit être autant que possible en cohérence avec des solidarités géographiques et humaines. » Exposé sommaire : Lors du découpage des circonscriptions législatives effectué sous la précédente législature, le Gouvernement était passé outre dans quelques départements à l'avis négatif de la com...

Substituer aux alinéas 9 à 12 l'alinéa suivant : « III. – Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis du conseil général rendu à la majorité des trois cinquièmes des membres présents ou représent...

À la fin de l'alinéa, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Alors que l'article 16 du projet de loi abaissaitde 3 499 habitants à 999 habitantsle seuil au dessus duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle, la commission a fait l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux. Ils sont par conséquents défavorables à l'article visant à modifier certaines règles de contentieux électoral afin de les simplifier et de les adapter à ce nouveau mode de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux et proposent donc de supprimer cet article qui modifie les règles de remplacement des conseillers départementaux en cas de vacance de siège.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 193 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 193. - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à l'instauration du scrutin paritaire binominal paritaire pour l'élection des conseillers départementaux, dont l'article 5 tire les conséquences à l'article L. 193 du code électoral. L'instauration de ce nouveau mode de scrutin inique entraînera le redéco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification proposée du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux, qui marque une rupture totale avec les modes de scrutin qui ont fondé notre République décentralisée. L'instauration de ce « binôme » (deux personnes élues sur u...

L'article L. 3121‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « qui représente la population et les territoires qui le composent ». Exposé sommaire : Le Conseil général doit naturellement représenter la population de son département mais il doit également être le garant de la représentation de la diversité de...