Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux. Ils proposent donc de supprimer cet article qui tire les conséquences de l'instauration de ce nouveau mode de scrutin en matière de contentieux des comptes de campagne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux. Ils sont donc défavorables à cet article qui tire les conséquences du scrutin binominal en matière de financement des campagnes électorales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux. L'instauration de ce nouveau mode de scrutin inique entraînera le redécoupage de la carte cantonale et une division par deux du nombre de cantons existants. Le nombre d'é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions relatives aux articles L. 44 à L. 45‑1 du code électoral sont applicables aux conseillers départementaux. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'appliquer aux conseillers départementaux les conditions d'inéligibilités relatives aux élections législatives.

Substituer aux alinéas 12 à 14 l'alinéa suivant : « Seuls les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévoir que seuls les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage au premier tour peuvent se mai...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les candidats présentés en binôme ainsi que leurs suppléants ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire que les deux candidats se présentant dans le cadre d'un binôme ne puissent ...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le seuil actuel (12,5 % des électeurs inscrits) permettant à un candidat de se maintenir au second tour.

Substituer aux alinéas 2 à 14 les trois alinéas suivants : « Art. L. 210‑1. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur chaque liste est fixé par décret en Conseil d'État. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux et proposent donc la suppression de cet article qui adapte à ce nouveau système binominal le droit actuel relatif à la déclaration de candidature et au seuil d'accès au sec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la réduction de moitié du nombre de cantons dans chaque département, prévue par cet article. Le redécoupage des cantons ne tiendra pas compte des circonscriptions électorales. De telles mesures auront de lourdes conséquences pour les collectivités terri...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art  L. 191.– Chaque canton du département élit un membre du conseil départemental. Par ailleurs, un dixième des membres du Conseil départemental est élu à la proportionnelle. ». Exposé sommaire : Le Président de la République souhaite introduire une dose de proportionnelle aux élections législatives, de l'ordre ...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 191.– Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures : « - les cantons d'agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ; « - les cantons hors agglomération où ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 191. - Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours. ». Exposé sommaire : Cet amendement consacre l'élection des conseillers départementaux au scrutin de liste, à l'image du scrutin existant pour les élections régionales. Le scrutin de liste proportion...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 2123-9, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 2° Les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le droit à réintégration prévu par l'article L. 3142-61 du même code est maintenu a...

Au 2° de l'article L. 3142‑56 du code du travail, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre le champ du bénéfice du congé électif, ouvert aux candidats salariés, aux communes de 1 000 habitants au moins. Ce congé -d'une durée de dix jours ouvrables- permet aux salariés candidats de pa...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « 1° Le III de l'article L. 2123‑20 est ainsi rédigé : « III. – La part écrêtée du montant total des rémunérations et des indemnités de fonction visé à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement, même indirect. Elle est reversée au budget des personnes publiques au sein desquelles le...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3  de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale ». Exposé sommaire : Cet amendem...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'écart de population d'un canton par rapport à la population moyenne des cantons du département : le taux passerait de 20 % à 30 %. Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l'application d'un écart...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'écart de population d'un canton par rapport à la population moyenne des cantons du département : le taux passerait de 20 % à 40 %. Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l'application d'un écart...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'écart de population d'un canton par rapport à la population moyenne des cantons du département : le taux passerait de 20% à 50%. Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l'application d'un écart de ...