Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Après le mot : « géographiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « démographiques, d'équilibre de l'aménagement du territoire ou par le nombre des communes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des impératifs d'intérêt général susceptibles d'autoriser la dérogation aux règles encadrant le redécoupage cantonal...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. - À la fin de l'article 1er de la loi n° 2010‑145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, les mots : « mars 2014 » sont remplacés par les mots : « juin 2014 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 194 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection et qui sont domiciliés dans le département. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées à l'article 8 alinéa 12, visant à maintenir à 12,5 % des électeurs inscrits le seuil permettant à un candidat de se maintenir au second tour.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, conséquence logique de l'amendement de suppression présenté à l'article 24 du texte, supprime la disposition de l'article 25 qui abroge la loi n°2010‑145 du 16 février 2010. Les auteurs de l'amendement sont opposés à la modification du calendrier électoral et...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral, le premier tour de scrutin de l'élection du conseil départemental a lieu en même temps que l'élection des représentants au Parlement européen. « II. - Le I s'applique au prochain renouvellement du conseil départemental. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la modification du calendrier électoral prévue par le projet de loi, notamment le report de mars 2014 à mars 2015 des prochaines élections départementales et régionales. Ce report, à moins d'un an des échéances électorales, ne répond à aucun objectif d'intérêt gén...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le redécoupage devra tenir compte des limites des cantons existantes au 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujourd'...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « IV. – Des exceptions justifiées par la nécessité d'assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux règles énoncées au III. ». Exposé sommaire : Le projet de loi admet la possibilité de dérogations aux règles régissant la délimitation des cantons. Ces exceptions ne pourraient êt...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de portée limitée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général. Il s'agit ainsi de ...

A l'alinéa 13, après le mot : « géographiques, » insérer les mots : « humaines, culturelles, socio-économiques ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques des nouveaux besoins de la population et des évolutions de l'emploi tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujourd...

Après le mot : « limitée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « justifiées par la nécessité de représenter les territoires ruraux, l'objectif d'aménagement du territoire ou d'autres motifs d'intérêt général. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une représentation équilibrée des personnes habitant au sein des territoires r...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) La surface maximum des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les t...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) La surface maximum des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle. ». Exposé sommaire : Un redécoupage des cantons par le seul critère de la population méconnaît les spécificités qui sont liées à certains territoires. L'application de la marge de...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives, telles qu'elles sont définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : Pour plus de cohérence et de lisibilité, cet amendement prévoit que les cantons issus du redécoupage devron...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Elle prend en compte la superficie. ». Exposé sommaire : Les élus locaux, à la différence des députés, administrent des territoires. Ainsi, la démographie ne peut pas constituer un critère unique ; la configuration des territoires, leur étendue, la densité de population, doivent être prises ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la règle selon laquelle la population d'un canton ne peut être ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département. Associée au mode de scrutin binôminal prévu par ce texte, l'application d'un tel principe lors du proc...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents salariés d'un Établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être élus au conseil municipal d'une des communes membres de ce même Établissement. ». Exposé sommaire : L'article L. 231 du code électoral prévoit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux. Ils proposent donc de supprimer l'article qui concerne des mesures de coordination liées à l'introduction d'un nouveau mode de scrutin.