Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Avant l'article 1er)

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 18 : « Celle-ci prévoit que l'acquéreur s'engage, pour les terrains de plus de 10 000 mètres carrés de surface, à compléter, en tant que de besoin, ces données eu égard aux exigences de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et ce sans préjudice des dispositions étab...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « dans le respect des objectifs des documents d'urbanisme et avec un souci de mixité de programmes ». Exposé sommaire : L'objectif que poursuit l'ensemble de ce dispositif est de parvenir à un équilibre harmonieux dans la répartition des peuplements. Pour l'atteindre, il est impératif de s'appuyer sur les...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les terrains sont cédés au profit d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fixation du prix de cession prévue au I prend en compte le pote...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Cette liste mentionne également les délais de cession du foncier. Ces délais devront correspondre au phasage visé au cinquième alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Jusqu'à présent, les opérations de cession de terrains publics...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette stratégie de mobilisation du foncier sera réalisée par l'établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé un programme local de l'habitat, ou à défaut par la commune, dans le cadre des objectifs fixés par le schéma visé à l'article L. 122-1-1 du code de l'urbanisme et du p...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « sur présentation par cette dernière d'un projet s'inscrivant » les mots : « dès lors que le projet répond au projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme et s'insère ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la mobilisati...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots suivants : « qui sont à appréhender avec l'établissement public de coopération intercommunale, dans la mesure où il a conclu une convention visée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Lorsqu'il existe un EPCI ayant...

À l’Alinéa 6, après le mot :« terrain »,supprimer la fin de la première phrase. Supprimer les mots : , est fixé en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et Exposé sommaire : Le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics pour produire davantage de loge...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement présente au Parlement le bilan du programme pluriannuel de cession de terrains de l'État et de ses établissements publics en faveur du logement. Exposé sommaire : La cession des terrains publics en faveur du logement doit faire l'objet d'une str...

Après le mot : « répercuté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :  « dans le prix de revient des logements locatifs sociaux et des autres logements locatifsà loyers maîtrisés. » Exposé sommaire : La décote foncière consentie en faveur des logements locatifsà loyers maîtrisés doitêtre entièrement répercutée dans leur coût de revient comme...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « La convention peut prévoir que lorsqu'un terrain cédé par l'État se trouve dans une zone urbaine sensible ou dans un quartier composé d'un taux de logements sociaux supérieur à 50 %, la commune a la possibilité d'y construire d'autres types de logements si elle s'engage à construire l'équivalent...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou d'une société de construction pour la part du programme destiné aux logements sociaux ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'octroi d'une décote de 100 % de la valeur vénale du terrain à la double condition que le terrain concerné -figure dans une liste établie par l'État ; -soit cédé à l'u...