Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Avant l'article 1er)

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont également...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant, de façon cumulative, d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 20 % pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le nombre d'habitants a crû entre les deux derniers recensements de la population et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa pour lesquelles le revenu moyen par habitant est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. » Exposé sommaire : L'augmentation généralisée et uniformisée du seuil minima...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a)bis À la même phrase, les mots : « , et dans lesquelles » sont remplacés par les mots :« sur le territoire duquel » ;». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de comptabiliser les 25 % de logements sociaux fixés par le présent texte à l'échelle de l'agglomération ou de l'établissement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme à l'issue de la première période triennale, ayant conclu une convention mentionnée a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302‑5 les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces...

Le deuxième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Tout locataire a le droit d'acquérir son logement. Deux mois après avoir reçu la demande d'acquisition, l'organisme est tenu de procéder à la vente, dans le respect des dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Le deuxi...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux et des autres logements locatifs à loyers maîtrisés. ». Exposé sommaire : La décote foncière consentie en faveur des logements locatifs à loyers maîtrisé...

Après le mot : « consentie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « est fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain. Pour la part du programme destinée aux autres logements locatifs à loyers maîtrisés, la décote ainsi consentie est fixée à 50 % de la valeur vénale du terrain. Ces décotes peuvent être réduites afin de tenir compte de la cat...

Alinéa 11, seconde phrase : Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : Pour les périodes triennales suivantes, une loi fixera les taux de réalisation à prévoir en fonction des résultats d’un bilan tiré de ce qui aura été réalisé au 31 décembre 2015 et des financements disponibles. Exposé sommaire : La détermination d’une date but...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2031 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de reporter à 2031 la date d'atteinte des objectifs de la loi SRU.

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « L'objectif de réalisation pour les cinquième et sixième périodes triennales du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 15 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2037 les taux prévus au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l'article L. 302-5. Ce taux de...

Supprimer l’alinéa 10 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition du projet de loi qui fixe un calendrier chiffré quasi-intenable aux collectivités pour atteindre les objectifs de la loi SRU.

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit : « 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l'échelle de l'établi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de conserver un objectif de 20 % de logements sociaux et non 25 %.

À la dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « si » insérer les mots : « des travaux de dépollution ou ». Exposé sommaire : Il convient qu'en cas d'un aléa tel que la dépollution, l'opération puisse être menée à son terme sans pénalisation pour le porteur du projet.