Sécurisation de l'emploi
(Article 8)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de créer une prime à destination des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, afin d'inciter les salariés menacés par un licenciement ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'étendre le contrat de sécurisation professionnelle aux anciens titulaires de contrats courts. ». Exposé sommaire : La loi du 28 juillet 2011 pour ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Cet accord détermine les modalités de mise à jour de la base de données, en particulier en termes de périodicité. ». Exposé sommaire : L'information du comité d'entreprise le plus en amont possible et le plus précisément possible est un apport pertinent de l'ANI. Parmi les outils visés figure n...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « local », insérer les mots : « , notamment par les maisons de l'emploi ou à défaut par les missions locales, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi et l'ensemble des réseaux d'accompagnement socio-professionnel, ». Exposé sommaire : Au sein des bassins d'emplois, les structures loca...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Les conditions d'assurance des garanties, chaque entreprise disposant de la liberté de retenir l'organisme assureur de son choix ; « 2° bis Le cas échéant, la procédure de recommandation du ou des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçan...

I. – Après le mot : « candidats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « qui garantissent en particulier : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les dix alinéas suivants : « – l'indépendance des membres composant les commissions en charge, au niveau des branches, de la mise en concurrence et de la sélection des organisme...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ne sont déductibles au regard des assiettes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l'impôt sur les sociétés et des cotisations sociales de l'ensemble des régimes obligatoires, que les cotisations correspondant à la couverture minimale visées à l'article L. 911‑7. ». Exposé sommaire...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – L'article L. 322‑2‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises mentionnées à l'article L. 310‑1 peuvent mettre en œuvre au profit de leurs assurés une action sociale qui, lorsqu'elle se traduit par l'exploitation de réalisations sociales co...

Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « Les droits acquis au titre du compte personnel de formation par un salarié à temps plein, le sont à raison de vingt heures chaque année, cumulables sur six années. Les salariés à temps partiel et les salariés en contrat à durée déterminée acquièrent des droits au prorata des heures de trav...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: « La mise en place du présent dispositif est reportée au 1er janvier 2017 pour les entreprises de moins de 10 salariés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'accorder un délai supplémentaire aux PME pour la mise en place de la généralisation de la couverture santé aux salariés.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. AA. – Les dispositions de la présente loi prennent en compte les caractéristiques du secteur des services à la personne, notamment en permettant aux entreprises de ce secteur la liberté de choix de leur organisme d'assurance, dans le cadre de négociations de branches. ». Exposé sommaire : Le ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « eu égard notamment à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail, ou bien au bénéfice acquis d'une couverture maladie complémentaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il y a lieu de faire correspondre les cas de dispense d'affiliation applicable aux accords de branche, aux...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la souscription d'un contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ou l'...

Insérer un article nouveau ainsi rédigé : « Le gouvernement saisit les partenaires sociaux dans le cadre de l’article L. 1 du Code du travail afin qu’ils procèdent dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi au regroupement des branches professionnelles selon les modalités fixées par décret précisant le nombre maximal de b...