Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 1er)

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la première phrase du septième alinéa, après le mot : « charges », sont insérés les mots : « en distinguant clairement pour les charges éventuellement liées au chauffage ou à la production d'eau chaude sanitaire collectifs, le détail des dépenses d'énergie et d'entretien ». ». Exposé so...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l'exclusion de tout logement dont le diagnostic de performance énergétique révèle un classement énergétique insuffisant précisé par décret ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la création d'une garantie universelle des loyers, la mutualisation des risques locatifs étant de nature à encourager la ...

A l'article 21, substituer à "g (nouveau)" un "h" Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 26, le mot : "modifié" est remplacé par le mot : "rédigé" Exposé sommaire : Amendement de coordination

Avant l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après le dernier alinéa de l’article L. 264-4, il est inséré la phrase ainsi rédigée : Le préfet garantit, sur son territoire et dans les conditions définies par le présent chapitre, l’accès à une domiciliation à toutes les personnes sans domicile stable ainsi que l’accès aux droits des dom...