Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 1er)

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 11° Les objectifs des schémas régionaux de cohérence écologique. ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre a déclaré que le « respect de la biodiversité » faisait partie du troisième enjeu essentiel identifié lors du récent Séminaire gouvernemental « La France dans dix ans ». En effet, de la...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et la prise en considération des enjeux en matière de biodiversité ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise prévoit que, pour les projets entraînant une ouverture à l'urbanisation, la collectivité démontre la nécessité de cette ouverture. L'amendement propose de compléter cette disposition sur les enj...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au deuxième alinéa de l'article L. 341‑16 du code de l'environnement, après la référence : « L. 122‑2 », sont insérées les références : « L. 123-6, L. 123‑9 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À l'article L. 122‑1‑11, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les schémas de mise en valeur, institués en 1983, définissent les grandes orientations de protection des zones littorales et visent à mieux concilier les activités liées à la mer et la ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : L'évaluation des incidences d'un PLU sur l'environnement n'est aujourd'hui prévue que pour les PLU faisant l'objet d'une évaluation environnementale, de même que les mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser des incidences négatives. Cette approche, qui ne concerne que...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités délivrant le permis de construire peuvent imposer, dans des conditions définies par décret, que les aires de stationnement visées au premier alinéa  soient végétalisées en pleine terre. » Exposé sommaire : Le bétonnage des villes crée des dangers de ruissellement et d'inondation n...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les aires de stationnement construites après l'entrée en vigueur de la loi n°      du      pour l'accès au logement et un urbanisme rénové doivent être végétalisées en pleine terre, dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Le bétonnage des villes crée des dangers de ruissell...

L'article L. 331‑13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Pour les logements collectifs d'au moins dix lots d'habitations, non dotés d'espaces verts collectifs d'une surface au moins égale à l'emprise au sol du bâtiment, au minimum 100 euros par mètre carré privatif - destinés à financer et entretenir des espace...

Dans l'ensemble des quartiers bénéficiant d'une restructuration dans les communes de plus de 20 000 habitants, chaque citoyen doit pouvoir bénéficier, à moins de 300 mètres de son habitation, d'un parc ou d'un jardin, suivant des critères définis par décret. Exposé sommaire : Ainsi que le recommande l'Agence européenne de l'environnement, l'u...

Dans l'ensemble des quartiers bénéficiant d'une restructuration, chaque citoyen doit pouvoir bénéficier, à moins de 300 mètres de son habitation, d'un parc ou d'un jardin. Exposé sommaire : Ainsi que le recommande l'Agence européenne de l'environnement, l'urbanisation ne doit pas se faire au détriment de la qualité de vie de nos concitoyens. ...

 « Lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la location concomitante de l'aire de stationnement. ». Exposé sommaire : La possibilité laissée au bailleur de di...

Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « f) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout copropriétaire peut faire acte de candidature à l'élection des membres du conseil syndical, le jour même de l'assemblée générale, juste avant le scrutin. Le président de l'assemblée générale doit s'adresser aux copropri...

Supprimer les alinéas 7 à 118. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que l'encadrement des loyers tel que prévu dans cet article constitue une fausse bonne idée qui aura des effets inverses de ceux qui sont attendus. En effet, un tel dispositif pourrait conduire à faire baisser le loyer des locataires les plus aisés, et augm...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « II. – Lorsque, à l'occasion d'un changement de locataire ou avant toute première location, le bailleur fait des travaux d'amélioration dans le logement et que le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement est supérieur ou égal à 10 %, le bailleur bénéficie de droit, sans possibilité pour le locataire d...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 26, substituer au mot : « modifié », le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 27 et 28, l'alinéa suivant : « À moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'intérêt collectif sont réalisés sur...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « f bis) Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés pour les parties communes. ». Exposé sommaire : Le 3 de l'article 28 modifie l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit les m...

Après l'alinéa 9 insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase de l'article 18‑1, après le mot : « , notamment », sont insérés les mots : « le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, » ». Exposé sommaire : Plus de 5 millions de loge...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase de l'article 18‑1, après la seconde occurrence du mot : « charges » sont insérés les mots : « intégrant un décompte spécifique, le cas échéant, le détail des dépenses d'énergie et d'entretien du chauffage collectif et de la production d'eau chaude sanitaire. ». Exposé s...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le septième alinéa est complété par les mots : « et le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. » ; ». Exposé sommaire : Plus de 5 millions de logements en France sont chauffés par un systè...