Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 3)

I. – Substituer à l'alinéa 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 241‑6‑1. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241‑13 et lorsqu'il remplit les conditions cumulatives suivantes : « 1° Embaucher en con...

À la fin du dernier alinéa du II de l'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : L'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 fixe, au 1er janvier 201...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « qui peut faire l'objet d'un débat ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le rapport présenté chaque année au Parlement sur les actions menées dans le champ relatif au financeme...

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6114‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 6114‑6. – Le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé visé à l'article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des objecti...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux modalités et conditions d'une réforme pérenne du financement de la protection sociale permettant d'alléger de façon durable le coût du travail. Exposé sommaire : Le coût du travail dans notre pays est un hand...

I. – Substituer aux alinéas 30 à 33 l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 242‑11 est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée...

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « a) Le 1° est abrogé ; « a bis) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la dotation de l'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. La modernisation des établissements de santé, et notamment des hôpitaux, participe en effet à la nécessaire réforme de notre système de santé qui doit permettre, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gel des prestations sociales va à l'encontre de la protection du pouvoir d'achat et de l'exigence de cohésion sociale. Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette mesure.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la perspective de la suppression de la C3S en 2017, le présent article vise à créer un abattement d'assiette pour la C3S due à compter de 2015. Afin d'apporter une réponse à la hauteur du déficit de compétitivité dont souffre le pays, nous proposons, dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rect...

I. – À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « janvier 2015 » les mots : « septembre 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 50. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « a) Le 1° est abrogé ; « a bis) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. ». Exposé ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À fin de la deuxième phrase du I bis de l'article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurr...

I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « janvier 2015 » les mots : « septembre 2014 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Article additionnel après l’article 12 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, relatif à la politique de santé publique, qui détermine les priorités qui doivent être assignées aux politiques de prévention, notamment dans le domaine des addictions et des maladies c...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2015, la loi détermine la liste des missions d'intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. La loi ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « a) Le 1° de l'article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale est supprimé. » « a bis) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa svant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la maj...