Les interventions de Arnaud Richard sur ce dossier

64 amendements trouvés


23/06/2014 — Amendement N° AS59 au texte N° 2044 - Article 2 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

I. - Substituer aux alinéas 30 à 33 l'alinéa suivant : « 5° L'article L.242-11 du code de la sécurité sociale est abrogé». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet a...

23/06/2014 — Amendement N° AS20 au texte N° 2044 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – À la fin de première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

23/06/2014 — Amendement N° AS38 au texte N° 2044 - Article 2 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

I. - A l'alinéa 49, substituer à la date : « 1er janvier 2015 ,» date : « 1er septembre 2014 » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Il est proposé d'accélérer ...

23/06/2014 — Amendement N° AS29 au texte N° 2044 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2015, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. ». II. – Les modalités d'application d...

23/06/2014 — Amendement N° AS27 au texte N° 2044 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

23/06/2014 — Amendement N° AS39 au texte N° 2044 - Article 2 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

I. - A l'alinéa 50, substituer à la date : « 1er janvier 2015 ,» la date : « 1er septembre 2014 » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Il est proposé d'acc...

23/06/2014 — Amendement N° AS21 au texte N° 2044 - Article 3 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Supprimer cet article Exposé sommaire : Dans la perspective de la suppression de la C3S en 2017, le présent article vise à créer un abattement d'assiette pour la C3S due à compter de 2015. Afin d'apporter une réponse à la hauteur du déficit de compétitivité dont souffre le pays, nous proposons, dans le cadre du Projet de Loi de Finances Recti...

23/06/2014 — Amendement N° AS19 au texte N° 2044 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

I. -  L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. II. -  le 1° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. III. -  Au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés. IV. -  Le VIII de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale...

23/06/2014 — Amendement N° AS25 au texte N° 2044 - Article 10 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la dotation de l'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. La modernisation des établissements de santé, et notamment des hôpitaux, participe en effet à la nécessaire réforme de notre système de santé qui doit permettre, a ...

23/06/2014 — Amendement N° AS73 au texte N° 2044 - Article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « IV. – Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

23/06/2014 — Amendement N° AS24 au texte N° 2044 - Article 9 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le gel des prestations sociales va à l'encontre de la protection du pouvoir d'achat et de l'exigence de cohésion sociale. Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette mesure.

23/06/2014 — Amendement N° AS43 au texte N° 2044 - Article 2 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

I. - Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « a) Le 1° de l'article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale est supprimé. » « a bis) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa svant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la maj...

20/06/2014 — Amendement N° AS70 au texte N° 2044 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Le troisième et le quatrième alinéa de l’article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2015, la loi détermine la liste des missions d'intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu ...

20/06/2014 — Amendement N° AS28 au texte N° 2044 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Avant le 31 décembre 2014, après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport déterminant les conditions, les coûts et les conséquences d’une mise en extinction progressive des organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 711‑1...

20/06/2014 — Amendement N° AS35 au texte N° 2044 - Article 1er (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Les dispositions du présenta article s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

20/06/2014 — Amendement N° AS44 au texte N° 2044 - Article 2 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

 « Le 1° de l’article L. 241-6 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire :...

20/06/2014 — Amendement N° AS85 au texte N° 2044 - Article 2 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Rédiger ainsi cet alinéa : « Le 1° de l’article L. 241-6 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

20/06/2014 — Amendement N° AS45 au texte N° 2044 - Article 2 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Rédiger ainsi cet alinéa : « Le 1° de l’article L. 241-6 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

20/06/2014 — Amendement N° AS84 au texte N° 2044 - Article 2 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

 « Le 1° de l’article L. 241-6 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La pert...

20/06/2014 — Amendement N° AS22 au texte N° 2044 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

I. – L’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...