Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 5)

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce service en ligne comprendra aussi un outil de simulation des pensions futures qui se fondera sur les données de carrière réelle des assurés, et permettra à terme à l'assuré, dès 45 ans, d'estimer le montant de sa pension, en fonction des choix de carrière qu'il envisage d'effectuer. Une premiè...

A la première phrase de l'alinéa 4 , substituer au mot : « plusieurs », les mots : « tout ou partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel L'objectif, et l'esprit même de cette loi, demeure une mutualisation sur l'ensemble du périmètre et, à défaut sur une partie, ainsi « tout ou partie » est plus précis que « plusieurs ».

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de cotisations, à la charge des agents visés à l'article L. 2 et mentionné au 2°, suit la même évolution que le taux de cotisation à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vi...

Rédiger ainsi cet article : « A compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles engagent une négociation sur la mise en place de critères d'évaluation de la pénibilité dans le respect des principes généraux de prévention, d'amélioration des conditions de travail et de droit à l'information. ». Exposé sommaire : L...

L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après les mots : « fixé à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1964. » ; 2° Après le mot : « janvier », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 1964 et, pour ceux nés entre le 1er jan...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de possibilité d'affiliation à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objecti...

A l'alinéa 7, après le mot : « ligne », insérer les mots: «, qui sera désigné par le terme « compte retraite unique » ». Exposé sommaire : La construction progressive de notre système depuis plus de 60 ans a créé de fait une grande complexité dans la gestion des retraites. Ainsi, 35 régimes différents gèrent aujourd'hui la retraite de base...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particul...

A la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « objectifs », le mot : « projets  ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction de l'alinéa précédent qui utilise les termes de « projets de coordination, de simplification et de mutualisation »

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « A l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état d'avancement des projets de coordination, de simplification et de mutualisation définis dans cadre du contrat pluriannuel qui donne lieu à un débat. » Exposé sommaire : ...

Au premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « depuis six mois au moins » sont remplacés par les mots : « au cours des 25 meilleures années ». Exposé sommaire : Toujours dans un souci de justice et d'équité, il convient de mettre fin aux différences flagrantes de calcul des droits...

En considération des taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaire, l'alignement des taux de cotisations à la charge des assurés sociaux relevant des différents régimes spéciaux de retraite est accéléré pour êtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de prendre des mesures courageuses sur l'allongement du temps de travail, la relance de l'emploi et la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement fait le choix de baisser le pouvoir d'achat des actifs, d'augmenter les coût du travail et de taxer lourdement les retraités. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant les effets de la crise sur le déficit du système de retraite, le choix fait par le gouvernement d'allonger la durée de cotisation d'un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste. Procéder comme le fait le Gouvernement, c'est ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif  « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010 est une mesure de justice qui ne doit pas être remis en cause. Néanmoins, depuis juillet 2012, ce décret a fait l'objet d'une extension qui en dénature l'objectif initia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est choquant que le gouvernement se cache derrière un rapport pour justifier son manque de courage sur la retraite des fonctionnaires. Doit-on rappeler que ce projet de loi fait l'impasse sur les 7 milliards d'euros qui manqueront à l'horizon 2020 pour financer la retraites des fonctionnaires, qu'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d'aide au rachat de trimestres post bac censé permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à un tarif préférentiel 4 trimestres maximum est dénoncé par les partenaires sociaux et les associations d'étudiants comme parfaitement inopérant. En conséquence, non seul...